Chambre Sociale, 13 septembre 2024 — 22/02538

N° RG 22/02538 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEP7

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00044

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 20 Juin 2022

APPELANT :

Monsieur [V] [B]

Chez M. [B]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Richard FIQUET de la SELARL SUREL LACIRE-PROFICHET FIQUET, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Eléonore LAB SIMON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

URSSAF DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Mme [F] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 04 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 10 octobre 2017, les services de la police nationale ont procédé à un contrôle inopiné, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, au sein d'un établissement exploité sous l'enseigne « le rétro », exploité en nom personnel par [G] [B]. Ils ont constaté la présence de deux personnes en situation de travail qui n'avaient pas fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche.

L'inspecteur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) a procédé à un redressement des cotisations éludées sur une base forfaitaire et a adressé une lettre d'observations à [G] [B], le 25 septembre 2018, à laquelle ce dernier a répondu le 23 octobre.

L'inspecteur a maintenu sa position et une mise en demeure a été notifiée le 12 décembre 2018 pour un montant total de 135 346 euros.

[G] [B] est décédé le 27 décembre 2018.

M. [V] [B], en sa qualité d'héritier, a contesté devant la commission de recours amiable le redressement. La commission ayant rejeté son recours par décision du 27 février 2019, l'intéressé a sollicité des délais de paiement qui lui ont été refusés par le directeur de l'Urssaf.

Une mise en demeure lui a été adressée le 3 octobre 2019 puis l'Urssaf a émis une contrainte le 1er décembre 2021.

M. [V] [B] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire du Havre.

Par jugement du 20 juin 2022, le tribunal a :

- validé la contrainte en son montant de 135'346 euros,

- condamné M. [V] [B], en sa qualité d'héritier de [G] [B], aux dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte.

M. [V] [B] a relevé appel du jugement le 27 juillet 2022.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 24 octobre 2022, soutenues oralement à l'audience, M. [B] demande à la cour de :

- infirmer le jugement,

- déclarer la contrainte nulle et de nul effet,

- condamner l'Urssaf aux entiers dépens.

Il fait valoir qu'il avait contesté devant le tribunal judiciaire du Havre la décision de refus d'octroi de délais de paiement ; que par jugement du 19 juillet 2021 son recours a été rejeté ; qu'il a relevé appel et que l'instance est toujours en cours. Il considère que le directeur de l'Urssaf ne pouvait en conséquence lui faire délivrer une contrainte, en présence d'une contestation du redressement pour travail dissimulé.

Il soutient qu'il ne peut régler l'intégralité des cotisations pour espérer ensuite obtenir des délais de paiement du directeur de l'organisme de sécurité sociale, sur le fondement de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, puisqu'il conteste le bien-fondé des sommes réclamées au titre du redressement. Il soutient que les deux personnes contrôlées n'étaient pas en situation de travail, dès lors qu'il était présent dans l'établissement ce jour-là pour pallier le départ précipité en Algérie de son père pour rendre visite à son frère gravement malade. Il considère que cette situation caractérise une entraide familiale. Il soutient par ailleurs que Mme [M] était présente dans l'établissement en tant que cliente et non comme employée.

Par conclusions remises le 4 juin 2024, soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Elle fa