4eme Chambre Section 1, 13 septembre 2024 — 22/04072

13/09/2024

ARRÊT N°2024/221

N° RG 22/04072 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDMK

NB/CD

Décision déférée du 26 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI

( F20/00087)

G.ROQUES

Section Commerce

[C] [F]

C/

S.A.S. TCT TELECOM

INFIRMATION PARTIELLE

Grosses délivrées

le 13/9/24

à Me LAGASSE,

Me SANCHEZ MORENO

(LR/AR)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

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APPELANT

Monsieur [C] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat au barreau D'ALBI

INTIM''E

S.A.S. TCT TELECOM

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [C] [F] a été embauché à compter du 10 décembre 2016 par la Sas Total Cloud en qualité de commercial, position 2.1, coefficient 275 suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d'études.

Le contrat de travail de M. [F] a été transféré à la Sas TCT Télécom le 2 janvier 2020.

Par lettre remise en main propre le 4 mars 2020, la Sas TCT Télécom a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, envisagé pour faute lourde, et fixé au 12 mars 2020 ; le même courrier lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement.

Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 avril 2020 pour faute grave. La lettre de licenciement est ainsi motivée : 'Vous avez été engagé le 10 décembre 2016 chez Total Cloud en qualité de commercial, en home office, afin de développer la commercialisation des produits digitaux proposés par l'entreprise dans la région du sud-ouest.

Lors de la cession partielle d'activité de l'entreprise intervenue au profit de la société TCT Telecom, votre contrat de travail a été transféré auprès de cette dernière en application de l'article 1224-1 du code du travail le 1er janvier 2020, sans que vos conditions de travail ne s'en trouvent modifiées. En effet, le contrat de cession prévoyait outre la commercialisation de solutions de téléphonie, la poursuite de la commercialisation des produits développés par l'entreprise Total Cloud pendant 48 mois.

Les entreprises Total Cloud et TCT Telecom ont des activités complémentaires, appartiennent à un même groupe et ont des intérêts communs.

Votre embauche était intervenue notamment en raison des relations extraprofessionnelles et amicales que vous entreteniez avec la direction du Groupe. La relation contractuelle était basée sur le respect et la confiance mutuelle.

L'annexe à votre contrat de travail intitulée « contrat de représentation commerciale » précise « qu'en aucun cas le représentant commercial ne devra représenter d'autres sociétés ou produits concurrents ».

L'entreprise vous avait fourni l'ensemble des outils de travail nécessaires à la réalisation de votre activité commerciale : ordinateur, smartphone et véhicule.

Depuis plusieurs mois nous constations une baisse significative de vos résultats commerciaux, et une annulation croissante des contrats souscrits par nos clients. Interrogé sur cette situation lors de réunions commerciales, vous n'aviez apporté aucune explication tangible à cette situation.

Or, au mois de février 2020, nous avons découvert avec stupéfaction que vous aviez créé en catimini le 4 septembre 2018 une société commerciale concurrente sous forme de SASU appelée Phénix 360 qui a pour objet la vente sur Internet de tout type de produits de services digitaux et physiques, de location/vente de produits physiques et digitaux, Community management.

Cette société Phénix 360 est propriétaire du site [Localité 5] Site Internet (ASI). Elle commercialise des solutions Internet, notamment la création de sites internet. Vous avez créé et commercialisé plusieurs sites internet pour des entreprises : Fernandez Parquets, Patrick Tr