Chambre civile 1-8, 13 septembre 2024 — 23/07302
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Chambre civile 1-8
ARRET N°
DEFAUT
DU 13 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/07302 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEZH
AFFAIRE :
[B] [D]
[Y] [Z] épouse [D]
...
C/
S.A. [21]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 1122001073
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 7]
[Localité 13]
représenté par Me Estelle FORZANI, plaidant/postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Marie-Emily VAUCANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
Madame [Y] [Z] épouse [D]
[Adresse 7]
[Localité 13]
représentée par Me Estelle FORZANI, plaidant/postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Marie-Emily VAUCANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
APPELANTS - non comparants
****************
S.A. [21]
Chez [17]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 12]
S.A. [24]
Service surendettement - prêt véhicules
[Adresse 1]
[Localité 6]
Société [19]
Chez [28]
[Adresse 23]
[Localité 9]
Société [18]
Chez [27]
[Adresse 2]
[Localité 14]
Société [16]
Chez [27]
[Adresse 2]
[Localité 14]
S.A. [17]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 12]
[20]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Société [26]
Chez [25]
Secteur surendettement
[Adresse 3]
[Localité 8]
Société [29]
Pôle solidarité
[Adresse 4]
[Localité 10]
INTIMEES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Juin 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Anne THIVELLIER, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 29 mars 2022, M. et Mme [D] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 19 avril 2022.
La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 25 juillet 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 74 mois et une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 390,31 euros, augmentée au troisième palier de la somme de 9 500 euros par suite d'un déblocage d'une épargne salariale.
Statuant sur le recours de M. et Mme [D], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 12 septembre 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- dit que la mensualité de remboursement sera fixée à la somme de 1 165,88 euros à l'exception de la sixième échéance qui devra inclure la liquidation des PERP soit la somme de 10 991,78 euros,
- ordonné le rééchelonnement du passif sur une durée de 76 mois, au taux de 0%, avec effacement des soldes restant dus à l'issue.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée par leur conseil le 6 octobre 2023, M. et Mme [D] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 3 octobre 2023.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 28 juin 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 21 février 2024.
* * *
A l'audience devant la cour,
M. et Mme [D] sont représentés par leur conseil qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par Mme la greffière, demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel sur le montant de la capacité de remboursement et le rééchelonnement du passif et, statuant de nouveau de :
- fixer la mensualité de remboursement à la somme de 984,73 euros,
- fixer la durée du plan à 76 mois à raison de 75 mensualités de 984,73 euros et une mensualité de 11 976,51 euros correspondant à la liquidation du PERP,
- prononcer l'effacement du solde des créances restant dû.
La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En subst