Chambre 21, 11 septembre 2024 — 22/11909
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 SEPTEMBRE 2024
Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/11909 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKZ4 N° de MINUTE : 24/00404
Madame [P] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 9] 1971 [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Nedjma ABDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0439
Monsieur [T] [Y] (époux de Madame [P] [Y]) né le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 20] (62) [Adresse 7] [Localité 13] représenté par Me Nedjma ABDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0439
Madame [E] [Y] [U] (fille de Madame [P] [Y]) née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 25] (94) [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Nedjma ABDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0439
Madame [V] [Y] [U] (fille de Madame [P] [Y]) née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 25] (94) [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Nedjma ABDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0439
Monsieur [K] [F] (fils de Madame [P] [Y]) né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 22] (75) [Adresse 7] [Localité 13] représenté par Me Nedjma ABDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0439
Madame [A] [U] (soeur de Madame [P] [Y]) née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 23] (MAROC) [Adresse 12] [Localité 16] représentée par Me Nedjma ABDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0439
Madame [Z] [B] (soeur de Madame [P] [Y]) née le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 23] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 17] représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0439
DEMANDEURS
C/
Etablissement public ONIAM [Adresse 26] [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261
CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 8] [Localité 14] Non représentée
DEFENDEURS _______________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Monsieur Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 12 Juin 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière.
**************** Exposé du litige
Madame [P] [U] épouse [Y], née le [Date naissance 9] 1971, a bénéficié le 22 février 2016 d'une hystérectomie interannexielle subtotale avec adhésiolyse par cœlioscopie effectuée par le docteur [H] à la Clinique des [19]. Le 24 février 2016, la patiente a regagné son domicile.
Le 27 février 2016, Madame [P] [U] épouse [Y] a présenté une douleur abdominale intense avec des nausées et des vomissements nécessitant une prise en charge aux urgences de l'Hôpital [Localité 24]. Un scanner abdominal a été réalisé et a mis en évidence une “dilatation modérée des cavités pyélocalicielles droites avec un pyélon estimé à 14 mm d'axe antéro-postérieur. Épanchement liquidien intrapéritoneal modéré. Sur le temps tardif, extravasation d'urine (donc de produit de contraste) dans le péritoine évoquant vraisemblablement une plaie de l'uretère pelvien droit”.
Le docteur [O], urologue d'astreinte, a été appelé et a conseillé le transfert de la patiente. Cependant, aucun des quatre Centre Hospitalier Universitaires parisiens appelés n'ayant de place et la Clinique des Franciscaines ayant indiqué qu'elle n'avait pas de chirurgien d'astreinte la nuit, le docteur [O] a pris la décision d'opérer Madame [P] [U] épouse [Y] en urgence pour fistule urétérale gauche post-hystérectomie. Les suites de l'intervention ont été simples.
Le 12 mars 2016, Madame [P] [U] épouse [Y] s'est présentée aux urgences de l'Hôpital [21] pour des douleurs abdominales latéralisées à droite. Un scanner a été réalisé et a retrouvé un urinome de 5 cm centré par la sonde JJ au niveau pelvien dont le contenu était rehaussé au temps tardif, ainsi qu'une thrombose de la veine ovarienne droite. Une sonde urinaire a alors été posée et Madame [P] [U] épouse [Y] est restée hospitalisée pour surveillance sous Xarelto en raison de la thrombose de la veine ovarienne.
Le 14 mars 2016, un nouveau scanner a été pratiqué et a retrouvé une diminution de l'urinome pelvien droit (35 mm contre 47 mm) ainsi qu'une diminution de l'épanchement pelvien. Le 15 mars 2016, Madame [P] [U] épouse [Y] a regagné son domicile avec une sonde à demeure.
Le 22 mars 2016, un nouveau scanner avec injection a retrouvé une dilatation des cavités pyélocalicielles de l'uretère droit malgré la présence de la sonde JJ, une fuite urétérale résiduelle et la persistance de l'urinome de 12mm en latéro-urétéro-pelvien droit.
Le 25 mars 2016, la patiente s'est de nouveau présentée aux urgences de l'Hôpital [21] pour des douleurs pelviennes et lombaires droites importantes et une hématurie macroscopique sur sonde à demeure. Le bilan biologique est revenu négatif et les douleurs se sont amendées en 24 heures.