Chambre 21, 11 septembre 2024 — 22/09477

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 SEPTEMBRE 2024

Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/09477 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZGK N° de MINUTE : 24/00414

Madame [C] [L] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 16] [Adresse 14] [Localité 4] représentée par Me [B], avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : A0251 et par Maître Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS COURTOIS ET ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX substitué par Maître [T],

DEMANDEUR

C/

ONIAM [P] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Olivier SAUMON de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082 substitué par Maître BOULBES

Organisme CPAM DU FINISTERE [Adresse 11] [Localité 5] Non représentée

Monsieur [O] [X] [Adresse 12] [Localité 8] représenté par Me Catherine TAMBURINI BONNEFOY de la SELAS TAMBURINI BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0342 substituée par Maître PELLVOUIZIN

Mutuelle HARMONIE MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 8] Non comparante

DEFENDEURS _______________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 12 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière.

**************** Exposé du litige

Madame [C] [L], alors âgée de 48 ans, a consulté le Docteur [K] à l'Hôtel Dieu de [Localité 16] le 28 février 2011 en raison d'un hallux valgus bilatéral prédominant à gauche, avec douleurs. Le chirurgien orthopédiste a posé une indication chirurgicale de réaxation avec possiblement un raccourcissement du 2ème rayon, voire plus en fonction des constatations peropératoires. Aucun formulaire de consentement éclairé n'a été signé.

Madame [C] [L] a été opérée le 7 juin 2011 pour réaxation complète, ostéotomie et allongement des tendons extenseurs sur les 3ème, 4ème et 5ème rayons.

A compter du mois de mai 2013, des douleurs plantaires médianes sont réapparues avec un enraidissement des métatarso-phalangiennes des rayons médians, conduisant le Docteur [K] à prescrire le port de semelles orthopédiques.

Un bloc test de l'interligne sous amplificateur a par ailleurs été réalisé le 4 juin 2013, mais ne s'est avéré efficace qu'une quinzaine de jours.

Les douleurs persistant, Madame [C] [L] a consulté différents praticiens à [Localité 17] et à [Localité 10], sans qu’aucun traitement ou intervention ne lui soit proposé.

Le 31 mai 2014, Madame [C] [L] a consulté le Docteur [X] à la Clinique Geoffroy Saint Hilaire à [Localité 15]. Un assouplissement percutané a été proposé à Madame [C] [L], afin de retrouver une mobilité au niveau des articulations.

Le 25 juin 2014, l’intervention a été réalisée, consistant en une arthrolyse du pied gauche.

Lors de la consultation du 19 septembre 2014, le Dr [X] a constaté que l'inflammation tissulaire du pied était toujours présente.

Madame [C] [L] a été vue en consultation par le Docteur [G], rhumatologue, le 20 novembre 2014, lequel a diagnostiqué une algodystrophie et a mis en place un traitement par LYRICA.

A compter du 6 février 2015, Madame [C] [L] a été prise en charge par le Centre antidouleur de [Localité 17] où le traitement a été complété par du VERSATIS et une neurostimulation transcutanée, puis par du SKENAN, et de la KETAMINE. Une prise en charge psychiatrique a également débuté à cette période.

Devant la persistance de ses douleurs et de son impotence fonctionnelle, Madame [C] [L] a reconsulté le Docteur [K] à l'Hôtel Dieu de [Localité 16], lequel a proposé une reprise chirurgicale.

Madame [C] [L] a été hospitalisée du 27 mars au 22 avril 2017 au CRF de [Localité 19] en raison de douleurs chroniques associant algodystrophie du pied gauche et lombosciatalgie gauche L5-S1.

Le 22 mai 2017, le Dr [K] a procédé à une arthrolyse des articulations métatarso phalangiennes avec ablation des vis de l'ostéotomie.

Madame [C] [L] a été hospitalisée du 12 au 24 juin 2019 pour sevrage morphinique au Centre antidouleur de [Localité 17] puis en hospitalisation à domicile.

A ce jour, Madame [C] [L] présente toujours des douleurs aux orteils, pied, genou, cuisse, fesses, épaules et tête et se déplace en fauteuil roulant.

Madame [C] [L] est en invalidité de catégorie 2 depuis le 1er avril 2016.

Madame [C] [L] a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Bretagne d'une demande d'indemnisation. La CCI a désigné le docteur [F] en qualité d'expert puis le docteur [H], psychiatre, en qualité de co-expert.

Le rapport d'expertise a conclu au fait que le dommage était imputable à un échec thérapeutique partiel des suites d'une première intervention en 2011, puis à une complication des suites d'une seconde