Chambre 01, 13 septembre 2024 — 23/09494

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/09494 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSRR

JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSES:

S.A.S. [F] [V] Architecture, immatriculée sous le n° B 828 142 737 au RCS de Paris, représentée par sa présidente, Madame [F] [V], dûment habilitée aux fins des présentes [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Dorothée BARTHELEMY DELAHAYE, avocat au barreau de PARIS, Me Solène DAGUIER, avocat au barreau de PARIS, plaidants

Mme [F] [V] [Adresse 6] [Localité 2] / Espagne représentée par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Dorothée BARTHELEMY DELAHAYE, avocat au barreau de PARIS, Me Solène DAGUIER, avocat au barreau de PARIS, plaidants

DÉFENDERESSE:

S.A.S. Royal Donuts France, immatriculée sous le n° B 909 000 937 au RCS de Lille Métropole, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier lors des débats : Yacine BAHEDDI, Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Décembre 2023, avec effet au 13 Décembre 2023.

A l’audience publique du 07 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Septembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Septembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

Exposé du litige

La SAS [F] [V] Architecture, dont la présidente est Mme [F] [V], commercialise des articles d’ameublement ainsi que des prestations d’architecture créés ou conçus par Mme [F] [V].

Suivant lettre recommandée en date du 3 février 2023, le conseil de la SAS [F] [V] Architecture et de Mme [F] [V] a mis en demeure la société Royal Donuts France de cesser la contrefaçon de la chaise BABA qui a été conçue par Mme [F] [V] et commercialisée par la SAS [F] [V] Architecture.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023, la société [F] [V] Architecture et Mme [F] [V] ont fait assigner Royal Donuts France en paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale ainsi qu'en injonction sous astreinte de cesser d'exploiter la chaise BABA.

La clôture est intervenue le 13 décembre 2023, suivant ordonnance du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 07 mai 2024.

Au terme de son acte introductif d’instance, la société [F] [V] Architecture et Mme [F] [V] demandent de :

Dire et juger que le modèle de chaise « BABA » est original et bénéficie d'une protection au titre du droit d'auteur ; Dire et juger que Madame [F] [V] et la société [F] [V] Architecture sont recevables à agir au titre de leurs droits respectifs sur le modèle de chaise « BABA »; Dire et juger que la société Royal Donuts France a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur au détriment de Madame [F] [V] et de la société [F] [V] Architecture. En conséquence:

Condamner la société Royal Donuts France à verser à la société [F] [V] Architecture la somme forfaitaire de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ; Condamner la société Royal Donuts France à verser à Madame [F] [V] la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice moral ; A titre subsidiaire :

Dire et juger que la société Royal Donuts France a commis des actes parasitaires au détriment de la société [F] [V] Architecture.

En conséquence:

Condamner la société Royal Donuts France à verser à la société [F] [V] Architecture la somme forfaitaire de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices commercial et de ternissement. En toute hypothèse :

Faire interdiction à la société Royal Donuts France, et ce sur l’ensemble du territoire national, de commander, faire importer, détenir et exposer dans un espace public le Mobilier Litigieux, sous astreinte définitive de 300 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement à intervenir ; Ordonner la destruction, sous contrôle d'un huissier de justice, aux frais exclusifs de la défenderesse et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la signification du jugement à intervenir, de l’ensemble du Mobilier Litigieux, et le cas échéant des publicités et autres matériels reproduisant les copies de la chaise « BABA » ; Ordonner le retrait, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du troisième jour ouvrable suivant la notification du jugement à intervenir