Chambre 10, 10 septembre 2024 — 23/02717

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/02717 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBKK

N° de Minute : 24/00266

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2024

[A] [H]

C/

[J] [X] épouse [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Madame [J] [X] épouse [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Caroline CHAMBAERT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Mai 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG n°2717/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE

Le 10 décembre 2020, Madame [J] [X], épouse [P], a consulté le docteur [A] [H], chirurgien – dentiste, pour des soins bucco – dentaires.

Elle acceptait le même jour un devis pour la fourniture et la pose de sept couronnes provisoires et sept couronnes définitives céramo – métalliques pour les dents 13, 12, 11, 21, 22, 23 et 24 moyennant le prix de 4.095 euros.

Selon devis accepté le 8 janvier 2021, les parties ont modifié le contrat de soin et ajouté la pose et la fourniture d’une huitième couronne pour la dent n°14 portant le coût des traitements et actes bucco – dentaires à la somme totale de 4.480 euros, dont 728 euros, correspondant à la part prise en charge par la sécurité sociale, étaient payés ce même jour.

Le 26 janvier 2021, le Docteur [A] [H] a émis une note d’honoraire de ce montant.

Souffrant d’une inflammation gingivale, Madame [J] [X], épouse [P], a consulté le Docteur [E], chirurgien – dentiste, le 4 février 2021 qui lui propose, par devis, de reprendre la pose des couronnes.

Se prévalant de soins dentaires non satisfaisants, Madame [J] [X], épouse [P], a déposé une main courante le 8 février 2021 devant les services de police.

Par lettre recommandée du 20 février 2021, elle a également saisi le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Par procès – verbal du 8 avril 2021, la commission de conciliation a pris acte de la déclaration de sinistre des parties à leurs assureurs respectifs, de l’engagement du Docteur [A] [H] à communiquer toute pièce utile, de celui de Madame [J] [X], épouse [P], à se présenter à toute expertise, et a constaté un accord entre les parties aux termes duquel le Docteur [A] [H] sursoit à encaisser le solde des honoraires (3.752 euros) moyennant la renonciation des parties à toute poursuite.

Le 4 mai 2021, le Docteur [T] [Y], chirurgien – dentiste, mandaté par l’assureur de Madame [J] [X], épouse [P], a déposé son rapport d’expertise officieuse.

Le 21 octobre 2021, le Docteur [G] [F], chirurgien – dentiste, mandaté par l’assureur du Docteur [A] [H], a déposé son rapport d’expertise amiable contradictoire.

Le 16 novembre 2021, le Docteur [K] [C], chirurgien – dentiste, mandaté par l’assureur de Madame [J] [X], épouse [P], a déposé son rapport d’expertise amiable contradictoire.

Par acte d’huissier délivré le 16 mars 2022, Madame [J] [X], épouse [P], a fait assigner Monsieur [A] [H] devant le Tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 21 juin 2022, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de LILLE a ordonné une mesure d’expertise et désigné le Docteur [O] [U] pour l’exercer.

Le 27 novembre 2022, le Docteur [O] [U] a déposé son rapport d’expertise judiciaire.

Le 9 mai 2022, Monsieur [A] [H] a fait délivrer à Madame [J] [X] une sommation de payer la somme de 4.480 euros, dont 728 euros à déduire, en principal.

Par ordonnance d’injonction de payer du 2 juin 2022, le Tribunal judiciaire de LILLE a condamné Madame [J] [X], épouse [P], à payer à Monsieur [A] [H] les sommes suivantes : 4.480 euros en principal avec intérêts au taux légal, dont 728 euros de versements à déduire, 0,32 euros au titre des intérêts,139,21 euros au titre de la sommation de payer,53,17 euros au titre de la requête. Par acte d’huissier délivré le 5 juillet 2022 à étude, Monsieur [A] [H] a fait signifier cette ordonnance à Madame [J] [X], épouse [P].

Par acte d’huissier du 14 février 2023, Monsieur [A] [H] a fait procéder à la saisie attribution des sommes détenues par Madame [J] [X], épouse [P], entre les mains de la S.A. CREDIT LYONNAIS.

Par acte d’huissier délivré le 17 février 2023 à personne, la saisie attribution a été dénoncée à la débitrice.

Par déclaration au greffe du 7 mars 2023, Madame [J] [X], épouse [P], a formé opposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 juin 2023.

A cette audience, Monsieur [A] [H] a comparu représenté par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles