Quatrième Intérêts Civils, 12 septembre 2024 — 22/09460
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
4ème Chambre Sur Intérêts Civils
NUMERO N° RG 22/09460 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLEJ Jugement du : 12 Septembre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON
Notification le : 12/09/2024
grosse à Me Jean-baptiste DE DECKER - 3095
expédition à Me Adrien BERTOMEU - 3114 CPAM du Rhône
signification envoyée le 12/09/24 à : [D] [U] et signifié le : mode de signification
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 12 Septembre 2024, le jugement suivant
Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Juin 2024, devant :
Madame Joëlle TARRISSE , Juge
Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé
En l’absence du Ministère Public
et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,
ENTRE :
Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,
En l’absence de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Service Contentieux Général [Localité 4] régulièrement avisée
ET :
Madame [K] [L] née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 7] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014649 du 07/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) PARTIE CIVILE représentée par Me Jean-baptiste DE DECKER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3095
ET
Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1001 à ROUMANIE, détenu au centre Pénitentiaire d’[5] 24.06.24, [Adresse 6] PREVENU ayant pour avocat Me Adrien BERTOMEU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3114 non comparant à l’audience
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par jugement contradictoire à l'égard de [D] [U] en date du 5 août 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [D] [U] coupable des faits de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commis le 26 février 2021 au préjudice de [K] [L], - condamné pénalement [D] [U] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [K] [L], - déclaré [D] [U] entièrement responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [K] [L], - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.
L'expert a déposé son rapport le 21 mars 2023.
Il retient divers préjudices.
En conséquence [K] [L] sollicite la condamnation de [D] [U] à lui payer les sommes de :
Assistance par Tierce Personne 1.500,00 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire 2.790,50 eurosSouffrances Endurées 9.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 300,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 11.300,00 eurosPréjudice Esthétique Permanent 1.000,00 eurosArticle 475-1 du code de procédure pénale 1.500,00 euros [K] [L] réclame également la condamnation de [D] [U] aux entiers dépens.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône a déclaré ne pas intervenir, mais a indiqué le montant des prestations servies à [K] [L] soit 5.608,37 euros.
[D] [U], convoqué le 12 février 2024 par le chef d'établissement pénitentiaire pour l'audience du 13 juin 2024, n'a pas comparu sur intérêts civils, il sera statué par jugement contradictoire à signifier L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et à l'audience du 13 juin 2024, à l'issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 12 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par jugement en date du 5 août 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré [D] [U] coupable des faits de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commis à l'encontre de [K] [L] et l'a déclaré entièrement responsable des préjudices subis par [K] [L]. [D] [U] est donc tenu de l'indemniser.
L'expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Déficit Fonctionnel Temporaire Total : du 3 au 5 mars 2021 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 50 % : du 26 février au 2 mars 2021 et du 6 mars au 26 avril 2021 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 25 % : du 27 avril au 5 août 2021 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 10 % : du 6 août 2021 au 1er août 2022 - Consolidation médico-légale : le 2 août 2022 - Déficit Fonctionnel Permanent : 10 % - Souffrances Endurées : 3 / 7 - Préjudice Esthétique Temporaire : 2 / 7 du 26 février au 26 avril 2021 - Préjudice Esthétique Permanent : 1,5 / 7 - Assistance par Tierce Personne : une heure par jour du 26 février au 26 avril 2021.
Le rapport d'expertise, qui présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis par la victime, sera retenu comme base d'évaluation du préjudice corporel de cette dernière, sous les réserves qui seront préc