GNAL SEC SOC : SSI, 12 juin 2024 — 19/02098

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/02937 du 12 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 19/02098 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WDAS

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR Monsieur [R] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 12 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : DUNOS Olivier BUILLES Jacques Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF-DRRTI PACA a délivré une contrainte le 21 janvier 2019 à [R] [H] d’un montant total de 653 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 28 janvier 2019.

Par courrier du 11 février 2019, [R] [H] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 12 Juin 2024, l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[R] [H] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci n'est pas présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 28 janvier 2019 à [R] [H], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA de sa renonciation à sa contrainte du 21 janvier 2019 d'un montant de 653 € à l'encontre de [R] [H];

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA.

Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE