PCP JCP ACR fond, 13 septembre 2024 — 23/08506
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Monsieur [Y] [C] Madame [N] [I]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 23/08506 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GHM
N° MINUTE : 1
JUGEMENT rendu le 13 septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 3]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [C], [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [N] [I], [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mai 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 13 septembre 2024 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 13 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08506 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GHM
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 décembre 2022, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (ci-après « la RIVP ») a consenti un bail d’habitation à Mme [I] [N] et à M. [C] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 5], 2ème étage, porte 21, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 801,13 euros et d’une provision pour charges de 85 euros.
Par courrier du 15 mars 2023, Mme [I] [N] a donné son congé et M. [C] [Y] est resté seul locataire.
Par actes de commissaire de justice du 7 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2778,17 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [N] et M. [C] [Y] le 8 juin 2023.
Par assignations des 6 et 7 septembre 2023, la RIVP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [C] [Y] et obtenir : la condamnation solidaire de Mme [I] [N] et M. [C] [Y] au paiement de la somme de 4 615,91 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,la condamnation in solidum de Mme [I] [N] et M. [C] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au 20 octobre 2023, la condamnation de M. [C] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 21 octobre 2023 jusqu’à la libération complète et effective des lieux, la condamnation in solidum de Mme [I] [N] et M. [C] [Y] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 8 septembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 24 mai 2024, la RIVP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 23 mai 2024, s'élève désormais à 12 413,72 euros. Elle indique cependant que Mme [I] [N] a quitté les lieu xen mars 2023. Elle fait état d’un accord intervenu avec le locataire concernant la mise en place d’un plan d’apurement de la dette à hauteur de 200 euros par mois en dépit de l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant par celui-ci et se dit ainsi favorable à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ces délais.
Mme [I] [N] confirme avoir quitté le logement courant mars 2023.
M. [C] [Y] reconnait le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 200 euros, en plus du loyer courant. Il explique qu’il doit bénéficier d’un rattrapage de l’aide personnalisée au logement à hauteur de 3000 euros environ et justifie de la signature d’un contrat de travail à durée déterminée qui lui procure 2400 euros par mois.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande
La RIVP justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins av