Service des référés, 10 septembre 2024 — 23/59224

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/59224 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OAR

N° : 1

Assignation du : 08 Décembre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 septembre 2024

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. CARDOT-BILLET [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Jean-paul RABITCHOV de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0281

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DBS OPTIC [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE de la SELEURL SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE Avocat, avocats au barreau de PARIS - C0624

DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 12 mars 2013, la SCI CARDOT-BILLET, a consenti à la SARL DBS OPTIC, un contrat de bail portant sur des locaux à usage commercial situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 60.000,00 euros, hors charges et hors taxes, indexé sur les variations de l’indice du coût de la construction.

Le 13 septembre 2021, par exploit, la SARL DBS OPTIC a sollicité le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail antérieur.

Le 09 décembre 2021, la SCI CARDOT-BILLET a accepté le principe du renouvellement sous réserve expresse de la fourniture d’un cautionnement bancaire équivalent à celui fourni dans le cadre du précédant bail ainsi que du paiement des sommes dues par le preneur à cette date soit la somme de 19.757,42 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur par exploit en date du 22 septembre 2023, un commandement de payer la somme de 32.512,05 euros au titre des loyers taxes et charges, échus à cette date, ainsi que du coût du commandement de payer.

Se prévalant de la non régularisation intégrale des causes du commandement de payer, la SCI CARDOT-BILLET, a, par exploit délivré le 8 décembre 2023, fait citer la SARL DBS OPTIC devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 23 octobre 2023 et ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef sans délai avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification, outre la séquestration des meubles conformément à la loi ;  - condamner la partie défenderesse au paiement à titre provisionnel de la somme de 28.136,85 euros au titre des loyers et des charges échus au 1er décembre 2023 ; - condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer actuellement payé outre les charges jusqu’à complète libération des locaux ; - condamner la partie défenderesse, dans le cas où elle serait déchue de tout droit d’occupation et qu’elle ne libère pas les lieux ou résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais de paiement ; au paiement d’une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer actuel, et ce, jusqu’à complète libération des locaux ; -ordonner que le dépôt de garantie restera acquis à la SCI CARDOT-BILLET ; - condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont le coût du commandement de payer.

La SCI CARDOT-BILLET a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation en actualisant sa demande de provision à la somme de 81.724,52 euros, au 05 juillet 2024, terme du troisième trimestre inclus. Elle indique oralement s’opposer aux délais de paiement sollicités par la défenderesse, en soulignant que le bailleur est une SCI familiale et que la garantie bancaire est épuisée depuis longtemps.

La SARL DBS OPTIC développe oralement ses conclusions déposées à l’audience. Elle indique oralement ne pas contester le montant de la dette et demande au juge des référés, de : -suspendre rétroactivement les effets des clauses résolutoires insérées au contrat de bail commercial renouvelé le 9 décembre 2021 ; -autoriser la SARL DBS OPTIC à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités dont 23 mensualités à 3.400,00 euros chacune et la 24ème de 3.524,52 euros pour le solde ; -dire que le paiement de la première mensualité devra intervenir au plus tard le 5 du mois suivant celui de la signification de l’arrêt à venir et les paiements suivants, au plus tard, le 5 de chaque mois ; -dire que faute pour la SARL DBS OPTIC de payer à bonne date, en plus des loyers, charges et accessoires courant, une seule des mensual