19eme contentieux médical, 16 septembre 2024 — 20/09801

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème contentieux médical

N° RG 20/09801

N° MINUTE :

Assignations des : 23, 24, 25 et 28 Septembre 2020

CONDAMNE

SC

JUGEMENT rendu le 16 Septembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [L] [D] [Adresse 6] [Localité 7]

Bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/000866 du 03/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Annecy

Représentée par le Cabinet JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0075 et par Maître Jennifer LEBRUN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Madame [O] [Y] Clinique [11] d’[Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7]

Représentée par l’AARPI SERVIA BELBENOIT représentée par Maître Margot BELBENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2133 et par BELLOC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

La SOCIÉTÉ BPCE ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 8]

Représentée par Maître Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1321 et par la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS, Avocats, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) [Adresse 13] Expéditions exécutoires délivrées le : [Adresse 1] [Localité 10]

Représenté par la SELARLU Olivier Saumon représentée par son gérant Maître Olivier Saumon, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE, AYANT DONNÉ DÉLÉGATION À LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

Représentée par Maître Daniel ROMBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire 276 et par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 27 Mai 2024 présidée par Madame Sarah CASSIUS tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2024.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [D], née le [Date naissance 2] 1959, a fait l’objet d’un suivi par le docteur [O] [Y]-[T], chirurgienne gynécologue.

Lors de la consultation du 14 février 2012, un prolapsus de grade III a été diagnostiqué.

Le Docteur [Y]-[T] a proposé à Madame [D] d’intervenir chirurgicalement.

Madame [D] a été opérée le 21 mars 2012 par le Docteur [Y]-[T]. Une prothèse antérieure inter-vésico-vaginale de type Surginal à 4 bras et une prothèse postérieure du même type ont été mises en place.

Lors de la consultation réalisée le 29 mai 2012 avec le Docteur [Y]-[T] a été évoquée une rupture partielle de la cicatrice du fond vaginal, avec comme symptômes de l’incontinence anale et des douleurs intenses au bas du ventre accompagnées de saignements vaginaux.

Le 4 septembre 2012, le Docteur [Y]-[T] a constaté à nouveau une déhiscence du fond vaginal sur le matériel prothétique, ce qui pouvait être à l’origine des douleurs.

Dans ce contexte, une reprise du fond vaginal a été évoquée puis réalisée le 19 septembre 2012 par le Docteur [Y]-[T]. L’intervention a permis de constater l’exposition de la prothèse antérieure et le glissement de cette dernière sous la jonction urétro-vésical. Le matériel a été retiré et remplacé par une prothèse vésico-vaginale de type Swing à 4 branches.

Lors d’une consultation réalisée le 17 octobre 2012, le Docteur [Y]-[T] a noté que la patiente se plaignait de pertes foncées, de la persistance de douleurs avec irradiation au niveau de la jambe gauche, de douleurs rectales, de gênes à la défécation et d’incontinence anale occasionnelle.

Madame [D] a continué des soins et des examens auprès d’autres médecins.

Les examens spécialisés réalisés les 27 octobre et 19 novembre 2015 par le Professeur [X] et le Docteur [K] relèvent que Madame [D] connaissait des douleurs pelviennes chroniques inchangées, des accidents d’incontinence fécale survenant en moyenne une fois par semaine et justifiant un score de Wexner aux environs de 12/20, une absence d’hypotonie sphinctérienne anale importante et une cystocèle de degré I fort.

Le Docteur [E] qu’elle a consulté en novembre 2015 a attesté que Madame [D] présentait un état dépressif secondaire à la chirurgie gynécologique et que dans ce cadre, un traitement par PAROXETINE était administré depuis le 31 mai 2013.

Madame [D] bénéficiant d’un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie », la société BPCE a missionné le d