PCP JCP ACR fond, 13 septembre 2024 — 24/03688

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [P] [E] Madame [S] [E] M. [G] [E] Mme [U] [E]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Sarah KRYS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/03688 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P5X

N° MINUTE : 8

JUGEMENT rendu le 13 septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE SIEMP, [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [E], [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par M. [G] [E] (Fils) muni d’un pouvoir spécial, et Mme [U] [E] (Fille) muni d’un pouvoir spécial

Madame [S] [E], [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par M. [G] [E] (Fils) muni d’un pouvoir spécial et M. [U] [E] (Fille) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mai 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 13 septembre 2024 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 13 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03688 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P5X

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 avril 2008, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [E] [P] et Mme [E] [S] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], escalier 1, 4ème étage, porte 5, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 525,93 euros.

Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 9 950,54 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [P] et Mme [E] [S] le 17 novembre 2023.

Par assignation du 13 mars 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [E] [P] et Mme [E] [S], statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,11 113,16 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 mars 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 24 mai 2024, la SA ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 15 mai 2024, s'élève désormais à 10 259 euros. Elle considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant à la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de paiement qui pourraient être accordés aux locataires.

M. [E] [P] et Mme [E] [S], dument représentés par leur fille et fils munis d’un pouvoir, exposent qu’ils sont en capacité de verser la somme de 500 euros par mois en sus du loyer courant. Retraités, ils vivent avec leurs enfants dont l’un est employé en contrat à durée indéterminée et l’autre perçoit l’allocation chômage, et leur neveu. M. [E] [P] et Mme [E] [S] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Dans le cours du délibéré, la SA ELOGIE-SIEMP a adressé un décompte actualisé à la date de l’audience laissant apparaître un solde débiteur de 9 759.54 euros, échéance du mois d’avril 2024 incluse.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande

La SA ELOGIE-SIEMP justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de pa