18° chambre 1ère section, 16 septembre 2024 — 20/10071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] CCC délivrées le:

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18° chambre 1ère section N° RG 20/10071 N° Portalis 352J-W-B7E-CS7UF

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 15 Octobre 2020

Expertise [C] [U] [Adresse 15] [Localité 13]

JUGEMENT rendu le 16 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [19] [Adresse 9] [Localité 12]

représentée par Maître Nathalie MOUYAL de la SAS LES JURISTES ASSOCIES D’ILE DE FRANCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0022

DÉFENDERESSE

S.C.I. COTE JARDIN [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0129

Décision du 16 Septembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/10071 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7UF

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. [20] [Adresse 9] [Localité 12]

représentée par Maître Isabelle LAFON de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2002, la SCI Côté Jardin a donné à bail à la SARL [19] des locaux à usage commercial situés [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 22] arrondissement, pour une durée de neuf années à compter du 12 novembre 2002, pour l’exploitation d’une activité d’hôtel de tourisme.

Par acte sous seing privé du 12 novembre 2011, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 12 novembre 2011, pour se terminer le 11 novembre 2020, moyennant un loyer annuel en principal de 153.000 euros.

Le 5 mai 2020, la SCI Côté Jardin a fait signifier à la société [19] un congé à effet du 11 novembre 2020 avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.

Par acte extrajudiciaire en date du 15 octobre 2020, la société [19] a assigné la société Côté Jardin devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer la nullité du congé qui lui a été délivré, solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction et subsidiairement, la désignation d’un expert judiciaire. La procédure a été enrôlée sous le RG n°20/10071.

Le 2 octobre 2020, la société [19] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris qui a désigné la SCP [W] [M] ès qualité d’Administrateur judiciaire et la SELARL Axyme ès qualité de Mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 2 février 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société [19] en faveur de la société Globeo Travel avec faculté de substitution au profit de la SAS [20], société en cours de constitution créée spécialement pour la reprise des activités de la société [19]. L’acte de cession au profit de la société [20] a été régularisé par acte sous seing privé du 12 avril 2021, le cessionnaire ayant la jouissance du bien depuis le 2 février 2021.

Le 15 septembre 2021, la société [20] est intervenue volontairement à l’instance introduite par la société [19] et enregistrée sous le numéro RG 20/10071. Par exploit en date du 24 septembre 2021, elle a également assigné la SCI Côté Jardin aux fins de voir fixer l’indemnité d’éviction qu’elle estime lui être due et, à titre subsidiaire, obtenir la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission de donner son avis sur le montant de celle-ci.

Le 17 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances sous le seul numéro RG 20/10071.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la société [19], représentée par la société [W] [M] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, et par la SELARL Axyme en qualité de mandataire judiciaire, demande au tribunal de : « A titre in limine litis, - Prendre acte de l’accord des parties sur la mise hors de cause de la société [19] A titre principal, - Dire et juger que la société [20], venant aux droits de la société [19], a droit au paiement d’une indemnité d’éviction égale au préjudice qui lui est causé par le défaut de renouvellement de son bail. - Condamner la SCI COTE JARDIN à verser à la société [20], venant aux droits de la société [19], l’indemnité d’éviction lui revenant. En tout état de cause, - Condamner la SCI COTE JARDIN à verser à la société [19] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. - Condamner la SCI COTE JARDIN en tous les dépens. »

Elle soutient qu’elle