Chambre Civile, 12 septembre 2024 — 23/01132

JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 MINUTE N° : 24/300 DOSSIER N° : N° RG 23/01132 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKF3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Septembre 2024

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [I] [H] née le 15 Janvier 1983 à [Localité 17] (JAPON), demeurant [Adresse 5] - [Localité 1], SUISSE

représentée par Me Laurent BURGY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1748

DEFENDEURS

Société HOSOYA [B] ARCHITECTS AG, inmmatriculée au registre du commerce du Canton de ZURICH sous le numéro CHE-114.110.606, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 12] (SUISSE)

représentée par Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 57, Me Patrick PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG,

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la société HOSAYA [B] ARCHITECTS AG, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 9]

représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533

SELARL MJ ALPES prise en la personne de Maître [Z] [D], située [Adresse 6] à [Localité 14] prise en la qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. BURNET ETANCHEITE SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro B 498 869 940 dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 14]

n’ayant pas constitué avocat

AXA FRANCE IARD SA au capital de 214.799.030 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, en qualité d’assureur de la Société BURNET ETANCHEITE dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 13]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 4

S.A. GRAGO enregistré au Registre du Commerce du Canton de Genève, prise en la personne de son dirigeant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 2], SUISSE

représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 70, selarl BALLALOUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BONNEVILLE

Monsieur [K] [V], [Adresse 19], chez la société GDSA - [V] DEVELOPMENT SA - [Localité 2], SUISSE

représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 70 selarl BALLALOUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BONNEVILLE

S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS sous le n° 542 073 580, prise en la personne de son représentant en exercice ès qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société BYZANCE, radiée, (client n°101148049 U MPB 001) dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 10]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 16

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

ASSESSEURS : Madame BLIN, Vice Présidente Monsieur DRAGON, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 21 Mars 2024

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

A l’audience, M.GUESDON a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte transmis le 4 avril 2017 aux autorités compétentes en Suisse, Mme [I] [H], reprochant à la société Hosoya [B] Architects AG, l’architecte auquel elle avait confié par contrat signé le 5 novembre 2012 une mission complète de maîtrise d’oeuvre pour la construction de sa maison à [Localité 18] (Ain), d’avoir manqué à ses obligations contractuelles ainsi qu’à son devoir de conseil, l’a fait assigner à comparaître devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en responsabilité et en indemnisation de son préjudice (affaire enregistrée initialement sous le numéro de répertoire général 17/01443, radiée le 8 décembre 2022).

Par acte du 1er juin 2018, la société Hosoya [B] Architects AG a fait délivrer une assignation en intervention forcée à la Mutuelle des Architectes Français, son assureur de responsabilité décennale et responsabilité civile (RG 18/01747).

Mme [H] a fait délivrer courant 2021 une assignation d’appel en cause à la société Burnet étanchéité, titulaire du lot étanchéité, à la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Burnet étanchéité, à la société Grago SA ainsi qu’à M. [K] [V], désigné dans l’assignation comme maître d’oeuvre ou comme dirigeant des sociétés Grago SA et [V] développement, qualifiées de “sous-traitant pilote du maître d’oeuvre” et enfin à la société MAAF assurances SA, ès qualités d’assureur de la société Byzance, titulaire du lot façades, désormais radiée (RG 21/02188).

Une assignation d’intervention forcée a été délivrée en dernier lieu le 5 avril 2023 à la Selarl MJ Alpes, ès qualités de liquidateur de la société Burnet étanchéité (RG 23/01132 jointe le 2