JEXMOBILIER, 28 mai 2024 — 23/03981

DOSSIER N° RG 23/03981 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J35X MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Florent LADOUCE, Me Aymeric TRIVERO 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 28 MAI 2024 ___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 05 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mai 2024, délibéré prorogé au 28 Mai 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [X]-[L] né le [Date naissance 2] 1948, demeurant [Adresse 3] - [Localité 11]

représenté par Me Aymeric TRIVERO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSES

Madame [D] [Y] veuve [S] [T] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11], demeurant Chez Madame [G] [Y], [Adresse 6], [Localité 8]

représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Cécile MARINO, avocat au barreau de GRASSE

S.E.L.A.R.L. DELORET - [I] prise en la personne de Maître [J] [I], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SBDF, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 7]

représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Cécile MARINO, avocat au barreau de GRASSE

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EXPOSE DU LITIGE

Selon procès-verbal dressé le 14 avril 2023 entre les mains de la société BNP PARIBAS, la société SBDF et Madame [D] [Y] veuve [S] [T] ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Monsieur [Z] [X]-[L] pour obtenir paiement de la somme totale de 21803.10 € en vertu « d'un contrat de bail reçu par Maître [N] [C], notaire à [Localité 9] (Var) en date du 27/09/2006, d'un acte notarié contenant cession de droit au bail, reçu par Maître [N] [C], notaire associé de la société civile professionnelle "CREPIN-[N]-EYMARD", titulaire d'un office notarial à [Localité 9] (Var), en date du 27/09/2006 » et « d'un contrat de location gérance en date du 23/12/2009, aux termes duquel la SASU SBDF exploite un fonds "Parc de vacances village de chalet de vacances" situé à [Localité 11], et connu sous le nom de [Adresse 12]».

Cette saisie a été dénoncée le 21 avril 2023 à Monsieur [Z] [X]-[L].

Par acte d’huissier en date du 17 mai 2023, Monsieur [Z] [X]-[L] a assigné la société SBDF représentée par la SELARL DELORET [I], prise en la personne de Me [J] [I] ainsi que [D] [Y] veuve [S] [T] devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan à l'audience du 4 juillet 2023 aux fins de contester cette saisie.

Cette assignation a été enrôlée sous le numéro numéro RG 23/03981.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 5 mars 2024 en la présence des conseils de chacune d'elles.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [Z] [X]-[L] a demandé au juge de : Vu les articles R 211-1 et suivants du CPCE et L 218-2 du code de la consommation Vu l’article 117 du CPC Vu l’article 1219 du code civil Vu le procès-verbal de saisie du 21/04/2023 Vu la dénonce de la saisie - Dire et juger que la société SBDF ne dispose pas de titre exécutoire - Dire et juger que Madame [T] ne dispose pas de titre exécutoire - Annuler la saisie - Dire et juger que la société SBDF en liquidation judiciaire ne pouvait être représentée dans l’acte de saisie par Madame [T] - Dire et juger que les créanciers ne sont pas déterminés - Annuler l’acte de saisie - Dire et juger que Madame [T] a donné son fonds de commerce de parc de loisir en location gérance à la société SBDF - Dire et juger que Madame [T] n’a pas qualité à procéder au recouvrement des loyers - Annuler la saisie attribution en raison de l’absence de décompte et de l’absence d’indication du créancier saisissant - Constater la prescription de la créance - Dire et juger que la société SBDF est en liquidation judiciaire - Dire et juger que Madame [T] n’a pas qualité pour représenter la société SBDF - Juger que Monsieur [X] peut se prévaloir de l’exception d’inexécution en l’état des manquements du bailleur - Annuler la saisie attribution - Reconventionnellement condamner in solidum Madame [T] et la société SBDF à payer la somme de 5000 euros au titre des dommages intérêts outre 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les depens.

En réponse, les défendeurs ont sollicité du juge qu'il : à titre principal : - Juge irrecevable l'assignation à la présente instance, à titre subsidiaire : - Juge que Me [J] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SBDF et Madame [S] [T] sont bien fondés en leur exception d'inexécution, à titre subsidiaire : - Déboute Monsieur [Z] [X]-[L] de sa prétention en exception d'inexécution, au motif qu'il ne