Chambre 1, 12 septembre 2024 — 22/02098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

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DU 12 Septembre 2024 Dossier N° RG 22/02098 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JM3A Minute n° : 2024/452

AFFAIRE :

[T] [U] C/ Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, CPAM DU VAR, S.A.S. ALMERYS

JUGEMENT DU 12 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : Madame Amandine ANCELIN Madame Chantal MENNECIER

GREFFIER lors des débats : Madame Fanny RINAUDO, DSGJ GREFFIER lors du prononcé : Madame Peggy DONET

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Juin 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

copie exécutoire à : la SCP GOBERT & ASSOCIES Me Grégory NAILLOT Expédition à la CPAM du VAR S.A.S. ALMERYS Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [U] [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSES :

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Olivier BAYLOT, de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DU VAR [Adresse 9] [Localité 7]

non comparante

S.A.S. ALMERYS [Adresse 2] [Localité 5]

non comparante

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Le 18 juin 2018, monsieur [T] [U], alors qu'il était au guidon de sa motocyclette avec son fils pour passager, a été victime d'un accident de la circulation mettant en cause le véhicule conduit par monsieur [R] [S], assuré auprès de la SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY.

Monsieur [T] [U], assuré auprès de la GMF, a perçu les provisions suivantes : -6.000 euros de la part de la GMF suivant procès-verbal de transaction du 13 décembre 2018, -10.000 euros de la part de la ZURICH suivant procès-verbal de transaction du 13 juin 2019, -14.000 euros de la part de la ZURICH suivant ordonnance de référés du 13 janvier 2021, -90.000 euros de la part de la ZURICH suivant ordonnance de référés du 12 janvier 2022, soit une somme provisionnelle totale de 120.000 euros.

Par ordonnance en date du 13 janvier 2021, le Juge des référés, a par ailleurs ordonné une expertise médicale confiée au docteur [W] [V], lequel a déposé son rapport le 27 août 2021.

Par acte délivré les 18 et 22 mars 2022, monsieur [T] [U] a assigné la SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, la SAS ALMERYS et la CPAM du VAR devant la présente juridiction aux fins d'indemnisation des préjudices issus de l'accident.

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Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, monsieur [T] [U] demande, au visa de la loi du 5 juillet 1985, au Tribunal de : -JUGER le droit à indemnisation de Monsieur [U] intégral dans les suites de l’AVP dont il a été victime le 18 juin 2018 ; En conséquence, -CONDAMNER la Compagnie d’Assurances ZURICH INSURANCE PIC à l’indemniser de ses préjudices corporels en lecture du rapport d’expertise du Docteur [V] selon le chiffrage suivant : PGPA………………………………………………………………. 26 742,60 € Tierce Personne…………………………………………………… 74 880,00 € PGPF……………………………………………………………….. 165 291,00 € INCIDENCE PROFESSIONNELLE…………………………….. 209 417,36 € FRAIS aménagement du véhicule………………………………. 3 064,87 € Souffrances endurées……………………………………………… 40 000,00 € Préjudice esthétique temporaire………………………………….. 4 000,00 € Préjudice esthétique permanent………………………………….. 40 000,00 € Préjudice sexuel……………………………………………………. 3 000,00 € Préjudice d’agrément………………………………………………. 10.000,00 € Déficit fonctionnel temporaire…………………………………….. 19 959,56 € Déficit fonctionnel Permanent…………………………………….. 61 625,00 € TOTAL ……………………………………………………………… 644 980,39 € ----------------------

EVALUATION PROVISOIRE DES PREJUDICES EN LECTURE DU RAPPORT D’EXPERTISE…………………………………… 657.980,39 € Sous déduction des provisions précédemment versées, savoir : - Provisions réglées par GMF………………………………. 1.000,00 € - Provision 1 réglée par ZURICH…………………………… 5.000,00 € - Provision 2 réglée par ZURICH…………………………… 10.000,00 € - Provision allouée par l’ordonnance du 13/01/2021…….. 14.000,00 € - Provision allouée par l’ordonnance du 17/01/2022……... 90.000,00 € ------------------- 120.000,00 €

-CONDAMNER la Compagnie d’Assurances ZURICH INSURANCE PIC à lui verser la somme de 537.980,39 € outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; -STATUER ce que de droit sur les débours des organismes sociaux CONDAMNER la Compagnie d’Assurances ZURICH INSURANCE PIC au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre aux entiers dépens ; -CONSTATER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir comme nécessaire et compatible avec la nature de l’aff