CTX PROTECTION SOCIALE, 13 septembre 2024 — 23/00773

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 13 Septembre 2024

N° RG 23/00773 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOBR Code affaire : 88A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Dominique FABRICE Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 12 Juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 13 Septembre 2024.

Demanderesse :

Madame [S] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par sa famille Madame [V] [P], munie d’un pouvoir à cet effet

Défenderesse :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [H] [M], audiencier dûment mandaté

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants:

Exposé du litige et des demandes

A compter du 3 juillet 2018, monsieur [K] [X], né le 26 mai 1957, est devenu allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF) au terme d’un certificat de mutation de la CAF de la Haute-Vienne.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui ayant reconnu un taux d’incapacité de 50% pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2021, la CAF lui a versé l’allocation adulte handicapée (AAH) à taux plein, d’un montant de 819 € par mois, à compter du 1er juillet 2018.

Le 28 février 2019, la CAF de Loire-Atlantique a adressé un courrier à monsieur [X], l’invitant à faire valoir ses droits à la retraite et l’informant qu’à compter de 62 ans, le versement de l’AAH prendrait fin si son taux d’incapacité était inférieur à 80%.

Le 12 avril 2019, la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) des Pays de la Loire a informé la CAF que monsieur [X] avait déposé une demande de retraite. La CAF a maintenu le paiement de l’AAH dans l’attente de la décision de la CARSAT.

Le 6 septembre 2019, la CAF a demandé à monsieur [X] de lui adresser la copie de la notification d’attribution de la pension de retraite, ainsi que l’avis de paiement, afin d’étudier ses droits.

Le 3 décembre 2019, la CAF a informé madame [S] [F] de ce que l’AAH de son époux était supprimée à compter du 1er décembre 2019. A la même date, la CAF a demandé à monsieur [X] de lui transmettre le récépissé de dépôt de la demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Par courrier du 7 janvier 2020, madame [F] a contesté auprès de la CAF la suppression de l’AAH de son époux et a joint une notification de rejet de pension de vieillesse en date du 19 avril 2019. Elle a justifié également du dépôt d’une demande d’ASPA en date du 16 janvier 2020.

Le 11 février 2020, la CAF de Loire-Atlantique a notifié à madame [E] un indu d’un montant de 5.095,23 € correspondant au versement de l’AAH de monsieur [X] à tort entre juin et novembre 2019, et lui a indiqué qu’une retenue de 104,50 € serait opérée sur ses allocations à compter de février 2020.

Le 12 janvier 2023, monsieur [X] et madame [F] ont informé la CAF que monsieur [X] percevait l’ASPA depuis le 1er février 2020 et madame [F] a demandé le remboursement de la somme de 5.400 € prélevée sans son accord.

Le 16 janvier 2023, madame [F] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA), laquelle, par décision du 3 mai 2023, a rejeté son recours, ce qui lui a été notifié le 1er juin 2023.

Par courrier du 22 juin 2023, madame [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 12 juin 2024.

Aux termes de ses explications développées oralement à l’audience, madame [S] [F] demande au tribunal de :

- Condamner la CAF de Loire-Atlantique à lui reverser la somme de 5.400 € retenue à tort et à payer à monsieur [X] l’AAH correspondant aux mois de décembre 2019 et janvier 2020, non perçue.

Elle fait valoir que la CAF n’a jamais dit à monsieur [X] qu’il devait envoyer la réponse de la CARSAT quant à ses droits à la retraite et qu’au demeurant, la réponse de la CARSAT en date du 12 avril 2019 mentionne expressément « Pas de droit ouvert car pas de carrière RG ».

Elle reproche à la CAF d’avoir maintenu le droit à l’AAH de son époux malgré cette réponse et affirme avoir répondu au courrier de la CAF du 6 septembre 2019 dès la semaine suivante. Elle reproche également à la CAF de ne pas avoir informé monsieur [X] avant le 3 décembre 2019 de la possibilité de percevoir l’ASPA, ce qui a entraîné un retard dans le dépôt de la demande.

Elle conteste le prélèvement opéré par la CAF à hauteur de 5.095,23 €, qui n’est dû qu’à la seule erreur de la CAF, et qui a mis en difficulté fin