CTX PROTECTION SOCIALE, 13 septembre 2024 — 21/00753

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 13 Septembre 2024

N° RG 21/00753 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LG74 Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Dominique FABRICE Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 12 Juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 13 Septembre 2024.

Demandeur :

Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Cécile MERCIER substituant Maître Brigitte MAYETON, avocats au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [M] [N], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants:

Exposé du litige et des demandes

Le 10 décembre 2020, monsieur [O] [W], exerçant les fonctions de directeur des établissements [5] d’[Localité 6] et [Localité 7], a déclaré à son employeur un accident du travail survenu le 24 septembre 2020 et a fourni un certificat médical prescrivant un arrêt de travail à compter du 25 septembre 2020.

Le 17 décembre 2020, l’employeur a procédé à la déclaration de l’accident en émettant des réserves.

Le 16 mars 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de Loire-Atlantique, après instruction, a notifié à monsieur [W] un refus de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 10 mai 2021, monsieur [W] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision, laquelle a rejeté le recours par décision du 21 juin 2022, notifiée le 28 juin 2022.

Par requête du 1er septembre 2021, monsieur [O] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester la décision de refus de prise par la CPAM de Loire-Atlantique et demande de :

- Juger que l’accident du travail subi par monsieur [O] [W] doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; - Condamner la CPAM de Loire-Atlantique à verser à monsieur [O] [W] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose qu’à son arrivée le 24 septembre 2020 à 8h sur son lieu de travail après une journée de repos, il a appris le décès d’un collaborateur, victime la veille d’un AVC. Il a été pris d’une violente crise d’angoisse et a quitté son travail précipitamment vers 8h45. Il a été placé en arrêt de travail dès le 25 septembre 2020 et n’a jamais pu reprendre son poste jusqu’à la rupture de son contrat de travail pour faute grave le 26 janvier 2022.

Il affirme qu’il doit bénéficier de la présomption d’imputabilité établie par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le choc émotionnel causé par l’annonce de la mort d’un proche collaborateur, attesté par des témoins, constitue un événement soudain, peu important que ce dernier soit survenu dans un contexte de surmenage et de pression antérieur.

De même, le fait que l’arrêt de travail ait d’abord été prescrit au titre de la maladie n’est pas de nature à remettre en cause les constatations du certificat médical initial d’accident du travail. Le délai qui s’est écoulé entre la survenance de l’accident et la déclaration d’accident du travail effectuée 2 mois et demi plus tard s’explique par le syndrome anxio-dépressif réactionnel subi.

* * *

La caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique demande au tribunal de :

- Confirmer purement et simplement la décision rendue par la Commission de Recours Amiable le 21 juin 2022 ; - Condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Elle rappelle que la qualification d’accident du travail d’une lésion psychologique suppose que l’assuré, à qui incombe la charge de la preuve, établisse :

- L’apparition d’une lésion soudaine constatée par un certificat médical détaillant un ensemble de symptômes ; - La réalité d’un fait accidentel défini comme un événement causal daté et identifié, au temps et lieu du travail ou en lien avec le travail ; - Une relation de causalité entre la lésion dont il est sollicité la prise en charge et l’événement invoqué.

Dès lors que la dégradation de l’état de santé psychique du salarié procède d’un processus progressif et non d’un événement soudain et brutal, il ne peut s’agir d’un accident du travail.

Elle relève que la constatation médicale tardive (plus de 2 mois après la survenance de l’accident allégué) jette un doute sur la matérialité de l’accident.

De plus, l’assuré a lui-même décrit la dégradation de ses conditions de travail, corroborée par