Jex, 16 septembre 2024 — 23/04588
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E (Décision Civile)
JUGEMENT
JUGEMENT : [K] / S.A.S.U. TERRA SERVICES N° RG 23/04588 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PLD3 N° 24/00277 Du 16 Septembre 2024
Grosse délivrée Me Frédéri CANDAU Me Eva MODET
Expédition délivrée [D] [M] [K] époux [O] S.A.S.U. TERRA SERVICES SCP LACHKAR
Le 16 Septembre 2024
Mentions :
DEMANDEUR Monsieur [D] [M] [K] époux [O] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 6] (ROUMANIE), demeurant Chez Madame [F] [X] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Eva MODET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
DEFENDERESSE S.A.S.U. TERRA SERVICES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier
A l'audience du 13 Mai 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Septembre deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation du 27/11/2023, M. [D] [O] demande au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice de liquider à la somme de 18 000 euros l'astreinte fixée à l'encontre de la SAS TERRA SERVICES par jugement prononcé le 15/03/2021 par le juge de l'exécution de céans, de la condamner à lui payer cette somme, de fixer une nouvelle astreinte et condamner la société TERRA SERVICES à remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation pôle emploi) et les bulletins de paie pour la période du 20/02/2017 au 15/06/2017 conformément au jugement prononcé le 25 juin 2019 par le Conseil de prud'hommes de Nice d'une astreinte journalière de 200 euros à compter de la signification du jugement à intervenir.
M. [D] [O] demande la condamnation de la société TERRA SERVICES à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été évoquée utilement à l'audience du 13/05/2024 lors de laquelle M.[O] a maintenu ses demandes issues de son acte introductif d'instance.
Moyens de M. [D] [O]
M. [D] [O] expose que par jugement prononcé le 25/06/2019, le Conseil de prud'hommes de Nice a condamné « la société TERRA SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. [D] [O] les documents de fin de contrat ainsi que les bulletins de salaire de la période du mois de février 2017 au mois de juin 2017 ».
Il indique que le jugement prononcé le 15/03/2021 par le juge de l'exécution de céans a fixé une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de 3 mois, pour la délivrance par la société TERRA SERVICES des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi), conformément au jugement du Conseil de prud'hommes de Nice du 25/06/2019, et fixé une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, pendant un délai de 3 mois, pour la délivrance par la société TERRA SERVICES des bulletins de paie pour la période 20/02/2017 au 15/06/2017, conformément au jugement du Conseil de prud'hommes de Nice du 25/06/2019, outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Il soutient que les documents remis sont erronés et étaient destinés à être transmis à POLE EMPLOI permettant ainsi l'ouverture de droits au chômage. Il fait valoir qu'il n'a pas pu percevoir les allocations chômage auxquelles il pouvait prétendre. Il précise que selon le courrier du 28/04/2021 de l'inspection du travail, les documents remis par TERRA SERVICES ne sont pas les bons.
Moyens de la société TERRA SERVICES
Par conclusions visées par le greffe à l'audience, la société TERRA SERVICES s'oppose aux demandes de M. [D] [O] et sollicite à titre reconventionnel sa condamnation au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Avant toute défense au fond, la société TERRA SERVICES demande d'écarter des débats la lettre confidentielle entre avocats du 12/04/2021 qui porte le numéro 4 dans son bordereau de pièces communiquées.
Elle estime avoir remis selon lettre officielle du 02/04/2021 adressée au conseil de M.[O], les documents requis et exécuté la condamnation du juge de l'exécution de céans dans les délais imposés.
Elle soutient que pe