1ère Chambre, 16 septembre 2024 — 23/00901
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2024 DU 16 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00901 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFGE
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BAR LE DUC,
R.G.n° 22/00224, en date du 2 mars 2023
APPELANTE :
S.A.S. AUBERT AUTO, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3]
Représentée par Me Jean KOPF de la SCP JEAN KOPF, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Madame [Z] [N]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (55)
domiciliée [Adresse 4]
Représentée par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (55)
domicilié [Adresse 4]
Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2023-03499 du 09/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY
Représenté par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY
S.A.R.L. SAINT MIHIEL CONTRÔLE TECHNIQUE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 7]
Représentée par Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Avril 2024, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 16 Septembre 2024.
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 16 Septembre 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
FAITS ET PROCÉDURE :
Madame [Z] [N] est la propriétaire d'un véhicule citroën Xsara Picasso immatriculé [Immatriculation 5], acquis au prix de 1000 euros avec un kilométrage de 211675 km. Monsieur [T] [H] en est le conducteur habituel.
Ils ont confié le véhicule à la SAS Aubert Auto afin qu'elle procède au changement du maître-cylindre de frein ainsi qu'à son nettoyage complet et renouvelle le liquide contenu dans le circuit.
Le 12 novembre 2020, la SAS Aubert Auto a confié le véhicule au nom et pour le compte des consorts [N]-[H] à la SARL Saint-Mihiel contrôle technique afin d'en réaliser le contrôle technique. La SARL Saint-Mihiel contrôle technique a délivré un avis favorable.
Le 18 novembre 2020, les consorts [N]-[H] ont récupéré le véhicule et réglé le prix de 600 euros au titre de la facture émise par la SAS Aubert Auto.
Le 30 novembre 2020, Monsieur [H] a eu un accident de la circulation au volant du véhicule litigieux.
Par actes du 25 février 2022, Madame [N] et Monsieur [H] ont fait assigner la SAS Aubert Auto et la SARL Saint-Mihiel contrôle technique afin d'être indemnisés des préjudices subis.
Par jugement contradictoire du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a :
- débouté Madame [N] et Monsieur [H] de leurs demandes formées contre la SARL Saint-Mihiel contrôle technique,
- condamné la SAS Aubert Auto à verser à Madame [N] et Monsieur [H] les sommes suivantes :
* 2500 euros au titre du préjudice moral,
* 728,49 euros au titre des frais de gardiennage et purge du circuit de freinage,
* 1120 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule,
* 756,20 euros au titre de frais de réparation consécutifs à l'accident,
* 156,63 euros au titre de l'augmentation des cotisations d'assurance,
soit une somme totale de 5261,32 euros,
- débouté la SARL Saint-Mihiel contrôle technique de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- débouté la SAS Aubert Auto de l'ensemble de ses demandes.
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé au regard des documents concordants produits par les consorts [N]-[H] qu'ils ont apporté la preuve des malfaçons effectuées par la SAS Aubert Auto sur leur véhicule matérialisées par une absence de purge du circuit de freinage après changement du maître-cylindre.
Il a ensuite établi que les consorts [N]-[H] étaient liés contractuellement à la SARL Saint-Mihiel Contrôle Technique puisque la SAS Aubert Auto lui a confié le véhicule en leur nom et pour leur compte. Constatant que le freinage des