1ère Chambre, 16 septembre 2024 — 23/02439
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2024 DU 16 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02439 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIUP
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL,
R.G.n° 15/02468, en date du 07 octobre 2021,
APPELANTE :
S.A.S. SOVODEC, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 6]
Représentée par Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉES :
S.A.S. MLSI, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2]
Représentée par Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL
ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 9]
Représentée par Me Bartlomiej JUREK de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL
Société AREAS ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]
Représentée par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Avril 2024, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Madame Mélina BUQUANT, Conseiller,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 16 Septembre 2024.
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 16 Septembre 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
FAITS ET PROCÉDURE :
La société vosgienne d'électricité (Sovodec), qui exploite une micro-centrale électrique au lieu-dit [Localité 4] sur le cours d'eau de la Meurthe à [Localité 8], a souscrit, à compter de 1991, plusieurs contrats d'assurances auprès de la Caisse Mutuelle d'Assurances et de Prévoyance aux droits de laquelle se trouve la société Aréas Assurances, par l'intermédiaire de Monsieur [N] [F], agent d'assurance.
Le 27 mai 2014, Monsieur [F] a adressé à la société Sovodec un avis d'échéance concernant les cinq contrats en cours, dont le contrat n°05610154T, assurance responsabilité civile (période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015), sollicitant règlement d'une somme totale de 5467 euros.
Par courrier recommandé du 1er juin 2014, la société Aréas Assurances a mis en demeure la société Sovodec de payer les cotisations dues au titre du contrat n° 05610154 / RC Entreprise pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
Par courrier recommandé du 1er juin 2014, la SAS Aréas Assurances a mis en demeure la société Sovodec de payer les cotisations dues au titre du contrat n° 05832253/Bris machines pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
Par chèque n° 43 en date de valeur du 11 août 2014, la société Sovodec a procédé au paiement de la somme de 5467 euros.
Le 4 janvier 2015, à la suite d'une fonte des neiges et de fortes pluies, le canal d'alimentation en eau de la micro-centrale électrique a débordé et les eaux déversées ont causé des désordres dans cinq immeubles voisins dont les locaux de la société MLSI, assurée auprès de la SA Allianz IARD.
La société Sovodec a déclaré le sinistre à la société Aréas Assurances le 5 janvier 2015.
Par courrier du 30 janvier 2015, la société Aréas Assurances a indiqué à la société Sovodec qu'elle ne pourrait intervenir compte tenu de la mise en demeure du 1er juin 2014 qui a entraîne la résiliation définitive du contrat en application de l'article L.113-3 du code des assurances.
Par courriel du 2 février 2015, Monsieur [F] a sollicité le concours de Monsieur [R] [Y], expert en bâtiment auprès la cour d'appel de Nancy.
Plusieurs réunions d'expertise sont intervenues, notamment les 4 février 2015, 20 février 2015, 2 mars 2015 et 9 mars 2015.
Par courrier du 25 mars 2016, la SA Allianz IARD a refusé sa garantie à la SAS MLSI.
Par exploit d'huissier en date du 1er octobre 2015, la société Sovodec a fait citer la société Aréas Assurances devant le tribunal de grande instance d'Épinal.
Par acte d'huissier délivré le 8 février 2017, la SAS MLSI a fait délivrer assignation à