Chambre Commerciale, 12 septembre 2024 — 22/01182
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/09/2024
la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN
la SELARL CELCE-VILAIN
ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2024
N° : 192 - 24
N° RG 22/01182 -
N° Portalis DBVN-V-B7G-GSN5
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 08 Avril 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265272235083827
Monsieur [D] [G] mandataire ad'hoc de la SARL BHCAR [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Audrey HAMELIN de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS
S.A.R.L. BHCAR [Localité 3] prise en la personne de son mandataire ad'hoc, Monsieur [D] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Audrey HAMELIN de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265282857362252
Monsieur [H] [R]
né le 26 Septembre 1971 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Julien GENOVA de l'AARPI GENOVA - KAZANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Mai 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 23 MAI 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant bon de réservation en date du 16 juillet 2020, M. [H] [R], demeurant à [Localité 8], a acquis un véhicule d'occasion Mercedes Benz classe A auprès de la société BHCar [Localité 3], pour un montant de 35'256 euros.
Le 15 septembre 2020, M. [D] [G], associé unique de la SARL BHCar [Localité 3], a décidé de la dissolution anticipée de sa société.
Le 16 octobre 2020, M. [H] [R] a été interpellé à bord de son véhicule Mercedes Classe A par la police nationale à [Localité 8]. Le véhicule a été saisi, et M. [H] [R] s'est retrouvé menotté et transporté au commissariat de Police où les officiers lui ont indiqué que ce véhicule avait été signalé volé.
Ainsi dépossédé de son véhicule, M. [H] [R] a mis en demeure la société BHCar [Localité 3] de lui rembourser la somme de 35 256 euros versée le 16 juillet 2020, outre les cotisations d'assurance du véhicule et des dommages et intérêts divers, par courrier recommandé du 9 décembre 2020, avant de déclarer cette créance auprès de M. [D] [G], liquidateur amiable de la société.
C'est dans ce contexte que, par actes des 10 et 11 février 2021, M. [H] [R] a fait assigner M. [D] [G], ès-qualités de liquidateur amiable de la société BHCar Blois, et la société BHCar Blois elle-même, devant le tribunal de commerce de Blois aux fins de voir fixer au passif de la société les sommes de 35 256 euros au titre du remboursement du prix de vente du véhicule saisi, 837,38 euros au titre du remboursement de la cotisation d'assurance annuelle du véhicule saisi, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et du préjudice d'agrément subi, et 600 euros à titre de remboursement des frais déboursés pour faire valoir la garantie légale d'éviction lors de démarches amiables.
La clôture des opérations de liquidation de la société BHCar [Localité 3] a été effectuée le 12 avril 2021.
Par jugement du 8 avril 2022, le tribunal de commerce de Blois a :
- dit que la SARL BHCar [Localité 3] est le vendeur du véhicule Mercedes Benz Classe A 200 immatriculé [Immatriculation 7] livré le 21 juillet 2021 à M. [H] [R],
- fixé la somme de 35 256 euros au passif de la SARL BHCar [Localité 3] au titre de la garantie d'éviction due à M. [H] [R],
- fixé la somme de 500 euros au passif de la SARL BHCar [Localité 3]