Pôle 5 - Chambre 10, 16 septembre 2024 — 21/16610
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 21/16610 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELLP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2021
Date de saisine : 20 Septembre 2021
Nature de l'affaire : Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux
Décision attaquée : n° 21/02839 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] le 30 Juillet 2021
Appelant :
Monsieur [Z] [B], représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 21090126
Intimé :
Monsieur MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PRS ESSONNE Monsieur le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Essonne, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 3]., représenté par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 21-057, représenté par Me Charlotte GUITTARD, avocat au barreau d'ESSONNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 21 juin 2024 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 08 août 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 Septembre 2024
La greffière Le Magistrat en charge de la mise en état