Chambre 1-5DP, 16 septembre 2024 — 23/08318

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre 1-5DP

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 16 Septembre 2024

(n° , 9 pages)

N°de répertoire général : N° RG 23/08318 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSMH

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Victoria RENARD, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 12 Mai 2023 par M. [F] [N] [S] [M] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 13], demeurant élisant domicile au cabinet de Me Robin BINSARD - [Adresse 1] ;

Comparant

Assisté par Me Robin BINSARD BENCHIMOL, avocat au barreau de PARIS

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 03 Juin 2024 ;

Entendu Me Robin BINSARD BENCHIMOL assistant M. [F] [N] [S] [M],

Entendu Me Célia DUGUES, avocat au barreau de PARIS substituant Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,

Entendue Madame Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [F] [M], né le [Date naissance 2] 1995, de nationalité française, a été mis en examen le 14 octobre 2019 des chefs d'extorsion en bande organisée commise avec arme, vol en bande organisée avec arme, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivie de libération avant le 7e jour par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Melun. Par mandant de dépôt du même jour, il a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 10]-[Localité 5] par un juge des libertés et de la détention de cette même juridiction.

Le 18 novembre 2022, il a été acquitté par la cour d'assises de Melun pour ces faits. Cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non appel du 16 novembre 2023.

Par requête du 12 mai 2023, adressée au premier président de la cour d'appel de Paris, M. [M] sollicite par l'intermédiaire de son avocat la réparation de la détention provisoire effectuée du 14 octobre 2019 au 09 mars 2021, du 7 juillet 2021 au 4 juillet 2022 et du 19 novembre au 31 décembre 2022 inclus.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2024, reprise oralement à l'audience du 03 juin 2024, le requérant sollicite du premier président de la cour d'appel de Paris de :

Recevoir M. [M] en sa requête, moyens et fins ;

Recevoir M. [M] en ses observations complémentaires ;

L'y dire bien fondé.

en conséquence,

A titre principal :

Prendre acte de la régularisation du nombre de jours de détention provisoire effectuée et devenus depuis lors sans cause et injustifiés, à hauteur de 876 jours ;

Allouer à M. [M], une indemnité de 87.600 euros au titre de son préjudice moral du fait des 876 jours de détention provisoire subis, devenus depuis lors sans cause et injustifiés ;

Allouer à M. [M], une indemnité de 114.316 euros au titre de son préjudice matériel du fait des 876 jours de détention provisoire subis, devenus depuis lors sans cause et injustifiés ;

En tout état de cause,

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner l'agent judiciaire de l'Etat à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA, déposées le 03 juin 2024 et développées oralement, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de la cour d'appel de Paris de :

Juger recevable la requête de M. [M] ;

Lui allouer la somme de 60.000 euros en réparation de son préjudice moral en lien avec son placement en détention ;

Lui allouer la somme de 1.000 euros au titre de la perte de chance d'augmenter ses qualifications professionnelles ;

Débouter M. [M] du surplus de ses demandes au titre du préjudice matériel ;

A titre subsidiaire,

Lui allouer la somme de 9.273,95 euros au titre de sa perte de chance d'exercer une activité rémunérée ;

Ramener à de plus juste proportions la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Ministère Public, dans ses dernières conclusions notifiées le 02 avril 2024, reprises oralement à l'audience, conclut :

A ti