Chambre sociale 4-3, 16 septembre 2024 — 22/00633
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00633 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VA65
AFFAIRE :
[E] [K]
C/
S.A.S. AVARUM SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT
N° Section : C
N° RG : 20/01060
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean-toussaint GIACOMO
Me Dan ZERHAT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [K]
né le 31 Décembre 1972 à SENEGAL
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0921
APPELANT
****************
S.A.S. AVARUM SERVICES
N° SIRET : 504 944 505
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Benjamin DESAINT de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0061 substitué à l'audience par Me Adrien KEIGNART, avocat au barreau de PARIS
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCEDURE
M. [E] [K] a été engagé, par contrat à durée indéterminée, par la société L'Affiche en qualité de plongeur (statut employé, niveau conventionnel 1, échelon 1) et ce à temps plein et à compter du 18 septembre 2014. Il a été affecté à l'aéroport de [6], avec une clause de mobilité sur l'Ile-de-France.
Suite à une modification dans la situation juridique de son employeur, son contrat de travail a été repris dans les mêmes termes dans un premier temps, à compter du 1er janvier 2016, par la société Spoon, puis par la société Avarum Services.
La société Avarum Services est spécialisée dans le conseil en hôtellerie et restauration, ainsi que dans la production et/ou le commerce de tous produits, elle emploie plus de 10 salariés.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [E] [K] percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 1 732,94 euros.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
M. [E] [K] a été reconnu travailleur handicapé à compter du 17 septembre 2018.
Le médecin du travail a déclaré, le 12 mars 2020, que M. [E] [K] était inapte à son poste de travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2020, la société Avarum Services a convoqué M. [E] [K] à un entretien préalable à un licenciement, prévu le 20 mars 2020, mais qui ne s'est pas tenu en raison du confinement. L'employeur a donc demandé au salarié qu'il fasse part de ses arguments par écrit.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er avril 2020, la société Avarum Services a notifié à M. [E] [K] son licenciement en ces termes :
" Monsieur,
Vous avez été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mars 2020 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement le 20 mars 2020, suite à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 12 mars 2020.
Les raisons nous ayant amenés à envisager une telle mesure sont les suivantes :
Vous avez été embauché à compter du 18 septembre 2014 et occupez à ce jour le poste de Plongeur. A l'occasion d'une visite médicale à l'initiative du médecin du travail, consécutive à une étude de votre poste faite par ce dernier, en date du 12 mars 2020, ce dernier vous a déclaré inapte à la reprise de votre poste de travail dans les termes suivants : " L'état de santé de salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".
Du fait de cet avis d'inaptitude, aucun reclassement ne peut être envisagé su sein du groupe. Aussi, nous vous avons convoqué par courrier en date du 13 mars 2020 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.
Le 17 mars 2020, nous vous avons informé par courrier recommandé avec accusé de réception, que compte tenu du confinement auquel nous étions tous contraints, nous étions dans l'impossibilité de nous déplacer pour nous rencontrer.
De ce fait, nous vous avons exposé par écrit les motifs nous ayant contrain