Chambre sociale 4-3, 16 septembre 2024 — 22/00677
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00677 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBEM
AFFAIRE :
[U] [B]
C/
S.A.S.U. MODIS FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : E
N° RG : 21/00088
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Véronique VIOT
Me Pierre-luc NISOL
le :
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [B]
né le 23 Décembre 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique VIOT de l'AARPI RASPAIL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L219
APPELANT
****************
S.A.S.U. MODIS FRANCE
N° SIRET : 353 150 261
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, vestiaire : 487 substitué à l'audience par Me Georges FERREIRA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juillet 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK,Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [U] [B] a été engagé par la société Datavance Informatique par contrat à durée indéterminée du 16 septembre 1999 à effet au 20 septembre 1999, en qualité d'ingénieur système au statut cadre position 2.1, à raison de 39 heures hebdomadaires moyennant une rémunération d'embauche de 220 000 francs sur 13 mois.
Le 1er avril 2012, la société Datavance Informatique a été mise en location gérance au profit de la société Ajilon IT Consulting dans le cadre du rapprochement des deux entreprises. A compter de cette date, le contrat de travail du salarié a été transféré à ladite société qui a changé de raison sociale dès le 2 avril 2012 pour devenir la S.A.S.U. Modis.
Par avenant du 24 mai 2013, le salarié a été promu chef de projet et au dernier état de sa relation contractuelle, M. [B] était positionné 3.1, coefficient 170, et percevait une rémunération mensuelle brute de 4 397,50 euros pour un temps de travail mensuel de 151h67.
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec » dans sa version en vigueur au moment des faits.
La société Modis, filiale du groupe Adecco, est une entreprise spécialisée dans le conseil en ingénierie, services numériques et sciences de la vie. Elle emploie 2 225 salariés en 2017.
Après une mission de trois ans au sein de la Société Générale, M. [B] a été placé en inter-contrat de juillet 2015 à février 2016, période au cours de laquelle il a été affecté à un projet interne au sein de la Tour Ciel.
A l'occasion d'un entretien en date du 24 novembre 2015, la société Modis a proposé à M. [B] une rupture conventionnelle de son contrat de travail que ce dernier a refusé.
De mars à fin juin 2016, le salarié a été missionné au sein de la banque BNP avant d'être de nouveau placé en intermission à compter du 1er juillet 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2016, la société Modis a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 9 novembre 2016 auquel il s'est présenté, accompagné de M. [O], représentant du personnel.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2016, la société Modis a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave en ces termes :
« Monsieur,
Par courrier recommandé en date du 25/10/2016, vous avez été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 09/11/2016 à 11h00 avec M.[F] [A], Directeur d'agence.
Lors de cet entretien, vous êtes venu accompagné de M. [O] [Y], membre du CHSCT et M.[F] était assisté de M. [L] [R], Directeur Opérationnel.
Les explications que vous nous avez fournies, en réponse aux éléments qui vous ont été exposés, ne nous permettent cependant pas de modifier notre appréciation des faits.
C'est pourquoi nous vous informons par la présente lettre que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants :
Vous avez été embauché le 20/09/1999 et exercez actuellement au sein de