Chambre sociale 4-3, 16 septembre 2024 — 22/00784
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00784 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBYV
AFFAIRE :
E.P.I.C. INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
C/
[N] [I]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 20/00069
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Santa lélia LUCCHINI
Me Caroline KHALIFA-SAADA
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
E.P.I.C. INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
N° SIRET : 180 090 060
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Santa lélia LUCCHINI, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA
APPELANTE
****************
Madame [N] [I]
née le 01 Mai 1988 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline KHALIFA-SAADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0583
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juillet 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [N] [I] a été engagée par l'E.P.I.C. Institution de Gestion Sociale des Armées par contrat à durée indéterminée à compter du 27 août 2018, en qualité de « directrice adjointe d'établissement d'accueil de jeunes enfants > 40 enfants », grille 9 échelon 5, à temps complet moyennant une rémunération mensuelle de 2104,40 euros à laquelle s'ajoute une indemnité complémentaire mensuelle brute de 450 euros et une indemnité de région parisienne d'un montant mensuel brut de 74,98 euros.
L'Institution de gestion sociale des armées (Igesa) est un établissement public à caractère industriel et commercial, sous tutelle du Ministère de la défense qui a pour mission la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux du Ministère de la Défense, au profit des ressortissants civils et militaires actifs ou retraités et de leurs familles. L'Igesa gère 150 établissements situés en France métropolitaine, en outre-mer et en Allemagne (centre de vacances, hôtels, crèches, haltes-garderies, etc').
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2019, Mme [I] a présenté sa démission en ces termes :
« Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de démission sous contrainte, du poste que j'occupe actuellement au sein de l'IGESA.
Mon préavis est de 2 mois. Toutefois, je souhaite quitter au plus tôt mes fonctions. A ce titre, je vous demande de bien vouloir me dispenser d'effectuer la totalité de mon préavis.
Cette prise d'acte de rupture de contrat de travail est liée au harcèlement moral que je subis depuis le mois de Mars. Celui-ci n'a cessé de se renforcer depuis le 03 Avril 2019, date à laquelle la Directrice régionale Mme [O] et la Responsable des établissements Madame [R] se sont déplacées sur la crèche. Ce déplacement a fait suite à la lettre diffamatoire que Mme [V] a écrite et fait signer à certaines professionnelles de la crèche.
J'ai relaté les faits depuis ce déplacement, par écrit et avec photos.
J'ai sollicité le CHSCT afin d'ouvrir un dossier et de faire une enquête sur mes conditions médiocres de travail (lettre en recommandée que vous avez également reçue ainsi que Mme [O], en copie). J'ai dû alerter la médecine du travail, car cette situation me coûte ma santé physique et psychologique. Rien n'a été fait pour m'aider ou m'apporter un soutien, en attendant de trouver une solution. Au contraire, la Directrice de la crèche, Madame [V], n'a de cesse de me faire subir des pressions et de me mettre en difficulté sur mon lieu de travail (cf. e-mails envoyés à Mme [O], Mme [R]) et de me dire ainsi qu'à l'équipe que quoi qu'elle me fasse subir, elle est protégée par Mme [O] et Mme [R].
Je reste à votre disposition, afin de convenir d'un rendez-vous à votre convenance. Je vous prie d'agréer, Monsieur [M] [Z], l'expression de mes sentiments distingués. »
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2019, l'Igesa a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un licenciement prévu le 19 juin 2019 auquel la salariée ne s'est pas présentée.
Par