Chambre 26 / Proxi référé, 5 août 2024 — 24/00437

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Adresse 5] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

N° RG 24/00437 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4D5

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 05 Août 2024

Madame [B] [R]

C/

Madame [I] [O]

Monsieur [J] [W]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 05 Août 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Madame [B] [R] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [I] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [J] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Harry BENSIMON Me Reda KOHEN

Expédition délivrée à :

Par acte du 14-02-24 , MME [R] [B] a fait convoquer MME [W] [J] et MME [O] [I] en référé afin d'obtenir :

- le paiement d'une somme de 1006.74 euros au titre de loyers et charges dus ; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef sous astreinte ; - la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation des lieux ; - la séquestration et l'enlèvement des biens et objets mobiliers garnissant les lieux lors de l'expulsion ; - la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens .

A l’audience du 04-06-24 le bailleur , représenté par son conseil , indique que les locataires ont quitté les lieux le 18-04-24 mais que - des loyers sont restés impayés, soit 3323.72 euros , dont il est demandé paiement avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation , - des dégradations locatives ont été constatées par le procès verbal du commissaire de justice pour un montant de 2133 euros - des dommages et intérêts dont dûs à hauteur de 3000 euros du fait de la résistance abusive des preneurs , - ainsi que la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens comprenant les frais de la procédure initiale.

MME [W] [J] et MME [O] [I] , représentées par leur conseil , répondent que: -l’assignation est nulle et que les demandes sont irrecevables du fait qu’elles auraient dues être soumises à une procédure de conciliation au préalable , -les demandes faites au titre des réparations locatives sont injustifiées du fait de la durée de location , plus de 20 ans , -les éventuelles sommes dues devront être compensées avec le montant du dépôt de garantie qui n’a pas été restitué .

Les locataires demandent donc le rejet des prétentions du bailleur et sollicitent reconventionnellement : -le prononcé d’une amende civile de 3000 euros pour procédure abusive , -le paiement à MME [O] [I] des sommes de 5000 euros et 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral , -le paiement à MME [O] [I] de la somme de 1200 euros au titre de son préjudice financier du fait des frais engagés auprès d’une agence immobilière pour trouver un logement et de la non-conformité des quittances du bailleur.

A titre infiniment subsidiaire , les locataires demande des délais de paiement .

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces produites qu’un premier bail a été conclu avec MME [W] [J] en septembre 2005.

Sur l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation Attendu que la demande initiale introduisant la procédure est une assignation en expulsion ; que dès lors s’agissant d’une demande de premier ressort une conciliation préalable n’était pas nécessaire ; que cette recevabilité s’est étendue aux demandes subséquentes au départ des locataires ;

Sur les loyers impayés Attendu qu’un état des lieux de sortie a été établi le 18-04-24 et que la restitution des lieux et des clés représentent la fin du bail ; que la somme due au 31-03-24 est de 2696.01 euros que la somme due pour 18 jours est de 627.61 euros ;

Attendu qu'il est dû au titre des loyers et charges impayés la somme de 3323.62 euros au 18-04-24; ; Que la demande en paiement est augmentée des intérêts au taux légal en raison de la mise en demeure du 14-02-24 date de l’assignation;

Qu'il y a lieu de condamner solidairement MME [W] [J] et MME [O] [I] à payer cette somme, tout en leur donnant des délais indiqués au dispositif du fait que les défenderesses connaissent des difficultés financières ;

Sur la demande de remboursement des travaux de remise en état Attendu que MME [R] [B] produit l'état des lieux d'entrée ainsi que l'état des lieux de sortie du 18-04-24 dress