Chambre 01, 13 septembre 2024 — 23/09844

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/09844 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT5T

JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE:

Société DUNKERQUE BOULOGNE LOCATION (D.B.L) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEURS:

M. [C] [L] [Adresse 8] [Localité 5] défaillant

Société START FOOD immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 882643588 [Adresse 8] [Localité 5] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier lors des débats : Yacine BAHEDDI, Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Décembre 2023, avec effet au 13 Décembre 2023.

A l’audience publique du 07 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Septembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Septembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 3 décembre 2022, la SAS Dunkerque Boulogne Location a consenti à la SASU Start Food, ayant pour gérant M. [C] [L], une location pour une durée de quatre jours portant sur un véhicule de marque Seat immatriculé [Immatriculation 11] moyennant une somme 221,81 euros.

Suite à un accident en date du 7 décembre 2022, la SAS Dunkerque Boulogne Location a adressé à La SASU Start Food, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 mars 2023, une mise en demeure de payer la somme de 31.320,77 euros correspondant à dépassement de forfait kilométrique, à la valeur résiduelle du véhicule au jour de l’accident, et à divers frais suites à l’accident.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, la SAS Dunkerque Boulogne Location a fait assigner La SASU Start Food et M. [C] [L] devant le tribunal judiciaire de Lille afin qu'il les condamne solidairement à lui payer les sommes de : 13.305,67 euros au titre de la valeur du véhicule au jour de l’accident ;14.132,30 euros au titre du dépassement du forfait kilométrique ;2.280 euros au titre de la franchise de dommage aux tiers ;500 euros au titre des honoraires d’expert ; 1.102,80 euros au titre des frais de dépannages et de remorquages ;5.000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et vexatoire ;3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La clôture est intervenue le 13 décembre 2023, suivant ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 07 mai 2024.

La SAS Dunkerque Boulogne Location sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Bien que régulièrement cités par procès-verbal de recherches infructueuses, la SASU Start Food et M. [C] [L] n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024.

Motifs de la décision

Sur la demande en paiement au titre du dépassement du forfait kilométrique

Le tribunal observe que les conclusions de la SAS Dunkerque Boulogne Location se concentrent sur les préjudices issus de l’accident intervenu le 7 décembre 2022. Ainsi, la prétention en paiement d’une somme de 14.132,30 euros au titre du dépassement du forfait kilométrique n’est pas motivée en fait et en droit.

S’agissant d’une location avec la SASU Start Food, il convient de faire application de l’article 1728 1° aux termes duquel le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention.

En l’espèce, il est rappelé que seule la SASU Start Food s’est engagée contractuellement avec la société bailleresse. Ainsi, la SAS Dunkerque Boulogne Location n’est pas fondée à rechercher le paiement d’un dépassement de forfait kilométrique auprès de M. [C] [L], d’autant plus que la faute délictuelle qui lui est reproché, à savoir une conduite dangereuse ayant causé l’accident du 7 décembre 2022, n’est pas en lien avec un éventuel dépassement kilométrique.

La SAS Dunkerque Boulogne Location, qui sollicite une somme de 14.132,30 euros au titre du dépassement du forfait kilométrique, ne précise toutefois pas quel était le kilométrage au compteur du véhicule au premier jour de la location ni le kilométrage au compteur à la restitution du véhicule.

S’agissant de la responsabilité de la SASU Start