Chambre 10, 17 septembre 2024 — 23/06134

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/06134 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XK3T

N° de Minute : 24/00231

JUGEMENT

DU : 17 Septembre 2024

[M] [J] [O] épouse [U]

[Y] [U]

C/

[B] [A] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [M] [J] [O] épouse [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]

Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7], intervenant volontaire

représentés par Maître Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [A] [N], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG n°6134/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 août 2021, [B] [A] [N] a donné à bail à [M] [J] [O] épouse [U] et [Y] [U] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel initial de 750 euros outre une provision mensuelle pour les charges de 50 euros. Les locataires ont payé la somme de 750 euros au titre du dépôt de garantie.

Le 26 juin 2023, les locataires ont fait dresser procès-verbal de constat par huissier de justice en raison de désordres électriques et fuites d'eau affectant cet appartement.

Par requête enregistrée au greffe le 7 juillet 2023, [M] [J] [O] épouse [U] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir la condamnation de son bailleur à réparer le préjudice de jouissance résultant de ces désordres. L'affaire a été enregistrée au rôle sous le numéro 23/6134.

L'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 11 juillet 2023, date à laquelle les locataires ont quitté les lieux et restitué les clés du logement.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 août 2023, les locataires ont mis en demeure leur bailleur de leur restituer la somme de 600 euros au titre du dépôt de garantie déduction faite de la régularisation des charges.

Par requête enregistrée au greffe le 30 novembre 2023 sous le numéro RG 23/11864, [M] [J] [O] épouse [U] a saisi la présente juridiction aux fins, notamment, d'obtenir la restitution du dépôt de garantie, outre la condamnation de son bailleur à lui remettre des quittances de loyer sous astreinte.

Ces deux affaires ont fait l'objet d'une jonction par mention au dossier à l'audience du 13 février 2024 avant d'être retenues et plaidées à l'audience du 7 mai 2024.

Reprenant partiellement les termes de leurs dernières écritures visées à l'audience, [M] [J] [O] épouse [U] et [Y] [U], représentés par leur conseil, ont demandé au tribunal de débouter [B] [A] [N] de l'ensemble de ses demandes et de condamner ce dernier à leur payer les sommes suivantes : 1.536 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance subi ;1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Par observations orales, ils ont déclaré se désister de leur demande de condamnation du bailleur à leur délivrer des quittances de loyer sous astreinte.

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [B] [A] [N], comparant en personne, a demandé au tribunal de condamner [M] [J] [O] épouse [U] et [Y] [U] à lui payer les sommes suivantes : 900 euros au titre des frais exposés pour se défendre à l'instance ;268,97 euros au titre de la régularisation des charges, outre une indemnité forfaitaire de 150 euros ;2.000 euros au titre du retard de ses locataires dans le paiement de leurs loyers ;174 euros au titre d'une facture de dépannage du ballon thermodynamique ;54 euros au titre d'une facture d'intervention d'un électricien ;500 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du PNO par son assureur ;2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;1.000 euros pour assignation abusive. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de réparation du préjudice de jouissance

En application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Eta