JCP, 17 septembre 2024 — 23/09511

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09511 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUJO

N° de Minute : 24/00236

JUGEMENT

DU : 17 Septembre 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE

C/

[M] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE représenté par Maître Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG n°9511/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE

[M] [F] est propriétaire des lots n°102 (appartement) et n°133 (parking) d’un immeuble dépendant de la copropriété de la Résidence LE [Adresse 4], située au [Adresse 4] à [Localité 5].

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE COLYSEE, pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, a mis en demeure [M] [F] de lui payer la somme de 720,19 euros au titre des charges de propriété impayées, outre la somme de 45 euros au titre des frais de relance.

Par acte d’huissier délivré le 5 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE COLYSEE, pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, a fait citer [M] [F] à comparaître à l’audience du 7 mai 2024 du Tribunal judiciaire de LILLE afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, à lui payer la somme de 2.054,12 euros, au besoin à actualiser à l'audience, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2022, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE COLYSEE, représenté par son conseil, a maintenu l'ensemble des demandes présentées dans son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa créance à la somme de 3.725,42 euros au 16 avril 2024.

Bien que régulièrement assigné par acte délivré à l'étude, [M] [F] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence de comparution du défendeur :

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, le présent jugement sera rendu par défaut dès lors que la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur et que la décision n'est pas susceptible d'appel.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions :

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.”

L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de LE [Adresse 4] et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestat