Chambre 02, 17 septembre 2024 — 22/04540

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 22/04540 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKKF

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

AMBIANCES TP, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE, sous le numéro 811 466 960, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié es qualité audit siège. domiciliée : chez [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sylvie DE SAINTIGNON - KUBATKO, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

HLM VILOGIA, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 475 680 815, prise en la personne de ses représentants légaux et de son Président du Directoire dûment habilités et domiciliés en cette qualié audit siège. [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Maureen DE LA MALENE, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Avril 2024 ;

A l’audience publique du 04 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2024.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 17 Septembre 2024, et signé par Maureen DE LA MALENE, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société d'HLM Vilogia, en qualité de maître de l'ouvrage, a entrepris des travaux d'aménagement extérieurs de la [Adresse 6] située à [Localité 5].

Elle a notamment confié la maîtrise d’œuvre à la société Projex et une mission de coordination des opérations de sécurité et de protection de la santé (SPS) au contrôleur technique Preventec.

Le 3 mais 2017, la société d'HLM Vilogia a publié un avis d'appel public à concurrence concernant les lots n°1 – VRD, n°2 - éclairage extérieur et n°3 - espaces verts.

La société Ambiances TP a candidaté au titre du lot n°1.

Suivant lettre simple en date du 2 août 2017, la société d'HLM Vilogia a informé la société Ambiances TP que sa candidature a été retenue pour un marché d'un montant de 1.944,347,26 euros HT et a publié au journal officiel de l'Union Européenne (JOEU) un avis d’attribution en ce sens le 12 septembre 2017.

Suivant lettre simple du 22 novembre 2017, la société d'HLM Vilogia a toutefois informé la société Ambiances TP d'une erreur matérielle dans son précédent courrier du 2 août 2017, et que le marché ne lui avait en réalité pas été attribué.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2021, la société Ambiances TP a sollicité de la société d'HLM Vilogia la mise en place de négociations aux fins d’indemnisation de son préjudice résultant de son refus d'attribution du marché qu'elle évalue à la somme de 467.548,29 euros HT.

* * *

Par acte signifié le 12 juillet 2022, la société Ambiances TP a assigné la société d'HLM Vilogia en indemnisation de son préjudice résultant de son refus d'attribution du marché devant le tribunal judiciaire de Lille.

Dans ses dernières écritures notifiées le 25 janvier 2024, elle demande au tribunal, au visa de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés public et aux articles 1240 et suivants du code civil, de : - condamner la société d'HLM Vilogia au versement de la somme de 487.548,29 euros HT au titre des dommages et intérêts résultant de sa faute ; - condamner la société d'HLM Vilogia au versement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens, sous distraction au profit de Maître Sylvie de Saintignon-Kubatko, pour ceux dont elle en aurait fait l'avance sans en obtenir provision ; - déclarer qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision.

Dans ses dernières écritures notifiées le 23 janvier 2024, la société d'HLM Vilogia demande quant à elle au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : - juger qu'elle n'a commis aucune faute quasi-délictuelle vis-à-vis de la société Ambiances TP ; - déclarer que la société Ambiances TP ne justifie pas de son préjudice et d'un lien de causalité avec la prétendue faute qu'elle lui reproche ; En conséquence, - débouter la société Ambiances TP de l'ensemble de ses demandes ; Reconventionnellement, - condamner la société Ambiances TP à lui payer une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Ambiances TP aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 5 avril 2024 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 4 juin 2024.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 202