Chambre 04, 12 septembre 2024 — 22/02769

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 22/02769 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V44W

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR :

La S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 20] représentée par Me Morgane PILATE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Véronique FONTAINE avocat plaidant au barreau de LYON

DEFENDEURS :

M. [J] [R] [Adresse 2] [Localité 15] représenté par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES

Mme [N] [R] [Adresse 23] [Localité 22] - BELGIQUE représentée par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES

Mme [P] [W] [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

M. [S] [M] [Adresse 9] [Localité 16] représenté par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

M. [U] [O] [Adresse 24] [Localité 17] représenté par Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE

M. [V] [K] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Carole GUILLIN, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Alain PAREIL avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

LA FONDATION DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 19] représentée par Me Pascale CHAUMONT, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Dominique PENIN avocat plaidant au barreau de PARIS

Mme [L] [K] [Adresse 25] [Localité 8] représentée par Me Léo OLIVIER, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Cédric BERNAT avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

L’association les petits freres des pauvres, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 21] défaillant

La congrégation les petites soeurs des pauvres, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 13] défaillant

L’association le club des chiens guides d’aveugles des flandres, prise en la personne de son représentant légal en [Adresse 18] [Localité 14] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu la cloture différée au 30 Novembre 2023.

A l’audience publique du 17 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Septembre 2024.

Ghislaine CAVAILLES , Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Septembre 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

[L] [T], née le [Date naissance 5] 1939, a souscrit quatre contrats d’assurance vie auprès de la société Cardif assurance vie. Ces contrats ont été distribués par la société BNP Paribas où [L] [T] avait ses comptes bancaires. La clause bénéficiaire de ces contrats a été modifiée au fil du temps.

La société BNP Paribas a signalé, le 20 mai 2020, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille des faits préoccupants relativement à [L] [T] et notamment à des opérations passées ou refusées courant 2018 et 2019 depuis les comptes de [L] [T]. La banque a précisé que certaines opérations ont impliqué une ancienne préposée de la banque.

[L] [T] est décédée le [Date décès 3] 2020 à l’âge de 80 ans.

Plusieurs personnes s’estimant bénéficiaires des capitaux de ces contrats ont demandé leur paiement à la société Cardif assurance vie qui n’a pas souhaité exécuter immédiatement ces règlements.

Par actes d’huissier des 18, 21, 22, 25, 28 février 2022, la société Cardif assurance vie a fait assigner M. [J] [R], Mme [P] [W], M. [S] [M], M. [U] [O], M [V] [K], Mme [L] [K], et les associations Le Club des chiens guides d’aveugles des Flandres, Les Petits frères des pauvres, Les Petites soeurs des pauvres et la Fondation de France devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement qu’il soit statué sur la validité des demandes de modification des clauses de bénéficiaire de contrats souscrits par et de déterminer qui en sont les bénéficiaires.

L’affaire a été enregistrée sous la référence RG 22/2769.

Par acte d’huissier du 20 février 2023, la société Cardif assurance vie a fait assigner Mme [C] [R] aux mêmes fins.

L’affaire a été enregistrée sous la référence RG 23/5059.

Par ordonnance d’incident du 8 juin 2023, le juge de la mise en état a : - Ordonné la jonction des instances enregistrées sous les références RG 22/2769 et 2320/59 ; - Rejeté la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale demandée par l’association Fondation de France; - Rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soutenue par les consorts [R] ; - Rejeté la demande tendant au séquestre des fonds sollicité par l’assureur ; - Rejeté la demande d'expertise demandée par les consorts [R] ; - Réservé les frais irrépétibles et les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2