PCP JCP requêtes, 16 septembre 2024 — 23/05944

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 16/09/24 à :Epoux [Y] [B] ET [N] [O], Société BEEIMMO et Société LUXEMBOURG GESTION

Copie exécutoire délivrée le : 16/09/24 à : [H] [Z]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes N° RG 23/05944 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MGF

N° MINUTE : 2024/1

JUGEMENT rendu le lundi 16 septembre 2024

DEMANDEURS Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 3] comparant représentant sa fille, [H] [Z], qui était mineure au moment de l’introduction de la requête,

Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 4], INTERVENTION VOLONTAIRE, non comparante, représentée par son père, [P] [Z], muni d’un pouvoir à l’audience, INTERVENTION VOLONTAIRE,

DÉFENDEURS Société LUXEMBOURG GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1], (mise hors de cause) non comparante, représentée par Maître SKOG Karl, avocat au barreau de Paris, Toque E1677,

Société BEEIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, représentée par Maître SKOG Karl, avocat au barreau de Paris, Toque E1677, (mise hors de cause),

Epoux [Y] [B] ET [N] [O], demeurant [Adresse 7] non comparants, représentés, par Maître SOHLOBJI Fayçal, avocat au barreau de Paris, Toque D241,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, juge des contentieux de la protection, assistée de Alice COCHET, Greffier,

Décision du 16 septembre 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/05944 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MGF

DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 mai 2024

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier

Par requête au greffe enregistrée le 17 juillet 2023, [P] [Z] a demandé au Tribunal la condamnation de [Y] [B], de [N] [O], de la société LUXEMBOURG GESTION et de la société BEE IMMO à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts. Au soutien de ses demandes, il expose qu’il a pris à bail, pour loger sa fille mineure, [H] [Z], à effet du 15 septembre 2028, un studio meublé sis [Adresse 5] lequel appartient à [Y] [B] et à [N] [O] et ce, pour un montant de loyer mensuel de 450 euros. Cette location, conclue par l’intermédiaire de la société BEE IMMO, la gestion en étant assurée par la société LUXEMBOURG GESTION, permettait à sa fille de suivre une scolarité dans un lycée proche de cette adresse alors que son domicile de [Localité 6] en était très éloigné. Cependant, peu de temps après la location, des remontées d’eau usées sont survenues dans l’appartement via les WC. La société gestionnaire en alors été averti mais le problème a perduré pendant plusieurs mois du fait du refus des propriétaires de poser un sanibroyeur. Il est manifeste que les travaux réalisés par les propriétaires avant l’occupation du studio n’ont pas été conformes aux règles de l’art. Par la suite, la présence de vermine (punaises de lit) a été constatée dans le studio. Cette situation a généré une impossibilité ponctuelle d’occuper l’appartement, [H] [Z] étant dans l’obligation de subir plusieurs heures de transport pour suivre ses cours alors qu’elle était parfois contrainte de retourner à son domicile de [Localité 6]. De plus, l’état d’insalubrité de l’appartement a entrainé des conséquences quant aux odeurs imprégnant les vêtements de [H] [Z] de sorte que cette dernière a été l’objet de moqueries et de mises à l’écart au sein de son lycée. [H] [Z] a ainsi subi un grave préjudice moral et psychologique attesté par les pièces versées au débat. Il a donc demandé aux propriétaires de l’indemniser de cette situation au mois de mai 2019 ce qui lui a été refusé. Il a déposé une requête au Tribunal de céans le 22 mai 2020 aux fins d’obtenir une indemnisation. Cette requête n’a pas été matériellement prise en compte ce qui explique la nouvelle requête déposée le 17 juillet 2023. Il précise que le montant de 5000 euros représente tant un remboursement de loyers pour trouble de jouissance que la réparation des différents préjudices subis par [H] [Z] laquelle a quitté les lieux en août 2020. Au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en l’intégralité de ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [H] [Z], devenue majeure, est intervenue volontairement à la procédure pour reprendre en son nom et pour son compte la procédure initiée par [P] [Z]. Elle confirme les différents préjudices subis dans le cadre de la location en cause laquelle pendant 7 mois a présenté de graves problèmes d’insalubrité lesquels n’ont pris fin que par la pose d’un sanibroyeur décidée par la seule société de gestion du bien ainsi que par une campagne de désinfection réalisée au mois d’avril 2019. La fréquence de visites de professionnels pour mettre fin aux désordres établit les désagréments subis. Elle confirme également que son quotidien a gravement été perturbé par les odeurs nauséabondes présentes dans l’appartement et que, de ce fait, elle subit des cri