18° chambre 1ère section, 17 septembre 2024 — 20/13045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/13045 N° Portalis 352J-W-B7E-CTORI

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 04 Décembre 2020

JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. RESTAURANT LAC TANA, [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Célia MARQUES VIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0434

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [W] [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Maître Bernard DEMONT de la SCP DEMONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0037

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [E] [P] es-qualité de curateur de Monsieur [R] [W] [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Maître Bernard DEMONT de la SCP DEMONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0037 Décision du 17 Septembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/13045 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTORI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 27 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 17 septembre 2012, M. [R] [W] a donné à bail à la société Restaurant Lac Tana des locaux à usage commercial à destination de restaurant, dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1], à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2012, moyennant un loyer de 24 000 euros par an, hors taxes, hors charges, payable trimestriellement à terme d'avance.

Par acte extrajudiciaire du 2 novembre 2020, M. [W] a fait signifier à la société Restaurant Lac Tana un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme de 12 600 euros, au titre de loyers et charges impayés de mai à octobre 2020.

La société Restaurant Lac Tana a fait opposition au commandement de payer et a fait assigner par acte du 4 décembre 2020 M. [W] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir déclarer infondé le commandement de payer signifié le 2 novembre 2020, condamner M. [W] à verser la somme de 3 600 euros au titre du remboursement de provisions sur charges et se voir accorder des délais de paiement pour s’acquitter des loyers et charges éventuellement dues.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2023.

Par jugement du 7 juillet 2023, M. [W] a été placé sous curatelle renforcée aménagée, M. [E] [C] étant désigné en qualité de curateur.

Aux termes de ses dernières conclusions n°6 récapitulatives et d’actualisation, notifiées au visa de l’article 802 alinéa 2 du code de procédure civile par voie électronique le 21 mai 2024, la société Restaurant Lac Tana demande au tribunal judiciaire de : « DECLARER bien fondé l’opposition à commandement de payer qui a été signifié à la société Restaurant Lac Tana le 2 novembre 2020 ; En conséquence, A titre principal : CONDAMNER Monsieur [W] à payer à la société Restaurant Lac Tana la somme de 4.800 € au titre de remboursement de provision sur charges versées à compter du 4 décembre 2015 au 30 septembre 2019, avec intérêt au taux légal à compter de 4 décembre 2020, date de la signification de l’assignation. CONDAMNER Monsieur [W] à payer à la société Restaurant Lac Tana la somme de 952 € au titre de remboursement de provision sur charges versées du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, avec intérêt au taux légal à compter de 4 décembre 2020, date de la signification de l’assignation. Subsidiairement CONDAMNER Monsieur [W] à payer à la société Restaurant Lac Tana la somme de 4.800 € au titre de remboursement de provision sur charges versées à compter du 4 décembre 2015 au 30 septembre 2019 ; CONSTATER que la société Restaurant Lac Tana est redevable de la somme de 220,97€ au titre de la régularisation sur charges du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. ORDONNER la compensation entre ces sommes et condamner Monsieur [W] à verser à la société Restaurant Lac Tana la somme de 4.579,03 €, avec intérêt au taux légal à compter de 4 décembre 2020, date de la signification de l’assignation. Très subsidiairement CONDAMNER Monsieur [W] à payer à la société Restaurant Lac Tana la somme de 459,56 € au titre de remboursement de provision sur charges versées à compter du 4 décembre 2015 au 30 septembre 2020, avec intérêt au taux légal à compter de 4 décembre 2020, date de la signification de l’assignation En tout état de cause, ACCORDER rétroactivement des délais de paiement à la société Restaurant Lac Tana jusqu’au 5 juin 202