PS ctx protection soc 1, 12 septembre 2024 — 22/01405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 22/01405 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA7K

N° MINUTE :

Requête du :

11 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSES

[6] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par : Me Ariane SIC SIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par : M. [K] [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge Monsieur BLOCH, Assesseur Madame LAURENT, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 août 2024 puis prorogé au 12 Septembre 2024.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 1 Expédition délivrée à Me SIC SIC par LS le: Décision du 12 Septembre 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/01405 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA7K

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La [6] (ci-après désignée la Fondation), qui a repris les activités de l’ancienne « [4] » et qui a pour finalité, depuis 1919, le rayonnement international de la culture et de la civilisation françaises, a pour objet l’organisation de conférences et de cours donnés en dehors des universités, dispensés à des étudiants ou adultes étrangers, en leur offrant un programme présentant tous les aspects de la culture française.

Les statuts initiaux évoquent « la fondation de prix ou récompenses destinés à encourager les études, la distribution de bourses d’études ou de voyages, l’attribution de secours sous forme de prêts d’honneur, l’institution ou l’encouragement de toute œuvre dans l’intérêt des étudiants, la publication d’un bulletin périodique ».

Toutefois en pratique, les Cours de Civilisation Française de la Sorbonne (CCFS) sont la composante essentielle de l’activité de la Fondation [6] ; créés dans le but de diffuser la langue et la culture française à travers le monde, les CCFS jouent aujourd’hui un rôle crucial dans l’enseignement du français langue étrangère (FLE) et la promotion de la civilisation française auprès des étudiants internationaux.

La Fondation a été reconnue d’utilité publique par décret du 12 mai 2009.

La Fondation a sollicité les services de l’URSSAF d’Ile-de-France afin de bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des entreprises en difficulté impactées par les conséquences financières et économiques de l’épidémie de COVID-19, pour un montant total d’exonération de cotisations patronales de 380.188 euros au titre des périodes de février 2020 à mai 2020, de septembre 2020 à décembre 2020, et de février 2021, et un montant total d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 289.195 euros.

Par courrier du 24 novembre 2021, les services de l’URSSAF d’Ile-de-France ont décidé que la Fondation n’était pas éligible à l’exonération et à l’aide au paiement COVID-19 compte-tenu du code APE de son activité, qui ne figurait ni à l’annexe 1 ni à l’annexe 2 du décret n°2020-371 en date du 30 mars 2020, modifié par le décret n°2020-1328 en date du 2 novembre 2020, et en raison du fait que son activité n’avait pas fait l’objet d’une fermeture administrative durant la période du confinement.

Par courrier du 20 janvier 2022, la Fondation a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF d’Ile-de-France d’une contestation de cette décision.

Par décision en date du 11 avril 2022, la Commission de recours amiable de l’URSSAF d’Ile-de-France a rejeté la requête de la Fondation, en confirmant les motifs de la décision du 24 novembre 2021, et en précisant que l’activité de la Fondation ne saurait être assimilée à celle d’« enseignement culturel » relevant du secteur S1, ni à celle d’« école de français en langue étrangère » relevant du secteur 1 bis.

Par une requête de son conseil adressée le 11 mai 2022 au secrétariat-greffe, la Fondation n’ayant pas été destinataire de la décision précitée a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’URSSAF.

Ce premier recours a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22-01405.

Puis par lettre recommandée adressée le 15 juin 2022, la Fondation ayant reçu la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF d’Ile-de-France dans le courant du mois de mai 2022, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris d’une seconde requête, aux fins de contester la décision explicite de rejet de cette Commission.

Ce deuxième recours a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22-01752.

Le 30 novembre 2022, l’URSSAF d’Ile-de-France a notifié à la Fondation une mise en demeure de régler la somme de 699.020 euros au titre de