8ème chambre 1ère section, 17 septembre 2024 — 20/08160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 1ère section

N° RG 20/08160 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSUW5

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Juillet 2020

JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, la S.A.S. SEGINE [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Jean-Pascal ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1312

DÉFENDERESSE

SA DE DEVELOPPEMENT HOTELIER - SADH [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Maître Thierry PEYRONEL de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [A] [B] [Adresse 7] [Localité 10]

Monsieur [F] [G] [Adresse 7] [Localité 10]

Monsieur [E] [V] [Adresse 7] [Localité 10]

représentés par Maître Jean-Pascal ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1312

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 10], composé de trois bâtiments A, B et C, est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, suivant acte notarié du 23 mars 1999.

Cet ensemble immobilier faisait partie à l'origine d'une propriété réunissant jusqu'en 1947 un immeuble en façade sur rue et un immeuble sur cour, exploité comme hôtel depuis 1879, le tout appartenant alors à l'indivision [T] - [M] - [I] - [Y]. Un droit de passage était prévu depuis l'entrée de l'immeuble sur rue au profit de l'immeuble sur cour à usage d'hôtel.

Par acte des 31 décembre 1946 et 02 janvier 1947, il a été procédé au partage en deux lots de cette grande propriété, les consorts [T] se voyant attribuer le premier lot, formé par la partie en façade sur le boulevard, et l'indivision [M], [I] et [Y] se voyant attribuer le deuxième lot situé en fond de la propriété, une servitude de passage étant établie au profit de ce deuxième lot au niveau du passage permettant l'accès par le [Adresse 6].

En complément, un contrat de " cour commune " a été régularisé en date des 6 et 14 juin 1954.

Depuis la création d'un hôtel dans ses locaux en 1879, l'immeuble en fond de cour utilise deux accès, à savoir l'accès principal par le [Adresse 7], grevé d'une servitude de passage, et un accès secondaire par l'[Adresse 5].

Après plusieurs ventes successives, l'immeuble sur rue du [Adresse 7] a été acquis par une Société Foncière et Immobilière Courtois, qui a fait établir le 23 mars 1999 l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble sur rue du [Adresse 7].

L'hôtel occupant l'immeuble en fond de cour a également été vendu plusieurs fois entre 1991 et 2002 pour être transformé en l'hôtel désormais nommé " [8] ", appartenant désormais à la SA developpement hôtelier - SADH (ci-après " la SADH "). En octobre 1999, une grille s'ouvrant et se fermant au moyen d'un digicode a été mise en place au niveau de l'entrée sur rue, côté [Adresse 6], au niveau de l'accès principal.

L'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble du 27 octobre 1999 (résolution n°10) a mandaté le syndic pour mettre en demeure l'établissement hôtelier précité d'installer un système d'interphonie ou similaire propre à l'hôtel, afin que la copropriété sur rue puisse mettre en service son digicode, ce qui n'a pas été suivi d'effet.

Lors de l'assemblée générale le 8 mars 2017, le syndicat des copropriétaires a décidé la mise en service de ce digicode à compter du 29 mai 2017 en fixant les horaires d'accès sans code de 8 heures à 19 heures en semaine et de 8 à 12 heures 30 le samedi, le code fonctionnant en continu le dimanche ; cette décision a été portée à la connaissance de l'hôtel.

La SADH, arguant d'une atteinte à ses conditions d'exploitation des lieux, s'est opposée à la mise en place de ce dispositif et a saisi le juge des référés de ce tribunal qui, par ordonnance du 13 octobre 2017, a interdit au syndicat des copropriétaires de fermer et verrouiller la grille située à l'entrée du porche donnant sur le [Adresse 6] par l'activation du digicode mis en place, et a ordonné une expertise confiée à Mme [P] [H] aux fins, notamment, de se prononcer sur les désordres et nuisances alléguées par le syndicat des copropriétaires. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 27 juin 2019.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable pour la résolution du litige.

Par acte d'huissier délivré le 29 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, réprésenté par son syndic en exercice, a assigné la SADH devant le tribunal judiciaire de Paris en ouverture d