PS ctx protection soc 1, 12 septembre 2024 — 21/01527
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 1
N° RG 21/01527 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUVKP
N° MINUTE :
Requête du : 21 Juin 2021
JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE
S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par : Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par : Mme [V] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge Madame CHADEFAUX, Assesseur Madame MALLEJAC, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 11 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024.
2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le 1 Expédition délivrée à l'avocat par LS le: Décision du 12 Septembre 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 21/01527 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUVKP
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le présent litige, enregistré sous le numéro de répertoire général 21/01527, concerne la contestation par la SARL [4] d’un redressement de cotisations opéré par l’URSSAF d’Ile-de-France, consécutif à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par différentes sociétés du groupe [6] à laquelle elle appartient, dans le cadre d’un Plan d’Action National Concerté (PANC) sous l’égide de l’ACOSS, autorité de tutelle des URSSAF.
Ce contrôle a porté sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et a abouti à une lettre d’observations en date du 10 décembre 2018 puis à une mise en demeure en date du 29 novembre 2019 réclamant à la société [4] une somme globale de 174.198 euros correspondant aux chefs de redressement notifiés par la lettre d’observations du 10 décembre 2018, d’un montant total de 156.239 euros, auxquels s’ajoutent les majorations de retard d’un montant total de 17.959 euros.
L’affaire a été renvoyée à de nombreuses reprises puis évoquée à l’audience du 11 juin 2024.
La société [4] sollicite le renvoi de l’affaire dans l’attente d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui interviendra prochainement, cette dernière juridiction étant saisie de contestations identiques consécutives au même contrôle et concernant d’autres sociétés du groupe [6].
Le tribunal suggère le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de cet arrêt.
Les parties ne s’y opposent pas.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle ».
En application des dispositions de l’article 378 du même code, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris devant intervenir prochainement dans un litige similaire aura une influence certaine sur l’issue du présent litige. Décision du 12 Septembre 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 21/01527 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUVKP En conséquence, il apparaît d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur les demandes des parties, dans l’attente de la communication de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris à intervenir, et de l’issue de la procédure pendante devant cette dernière juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article 380 du Code de Procédure Civile,
Sursoit à statuer sur les demandes des parties, dans l’attente de la communication de de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris à intervenir, et de l’issue de la procédure pendante devant cette dernière juridiction ;
Réserve les dépens.
Fait et jugé à Paris le 12 septembre 2024.
Le Greffier Le Président
Page 3 et dernière
N° RG 21/01527 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUVKP
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.R.L. [4]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de