JEX, 13 septembre 2024 — 24/00125
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024
DOSSIER : N° RG 24/00125 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYE6 Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [O] [W] [J] épouse [R] née le 20 Avril 1959 à [Localité 4] (SUISSE) demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Céline BORREL, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 122 et Me Emilie WAXIN, avocat plaidant au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.C.I. LES ORMETEAUX, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le n°443 873 791, dont le siège social est sis [Adresse 6], représenté par son gérant domicilié audit siège
Représentée par Me Alice POISSON, avocat de la SCP POISSON & CORBILLE-LALOUE, avocats au Barreau de CHARTRES
ACTE INITIAL DU 05 Janvier 2024 reçu au greffe le 08 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire premier ressort
Copie exécutoire à : Me Poisson Copie certifiée conforme à : Me Borrel + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 13 septembre 2024
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 10 juillet 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE
La SCI LES ORMETEAUX a contracté deux baux avec Madame [O] [J] épouse [R], un bail rural portant sur la parcelle de terre à usage de prairie et un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux au sens de l’article L.145-5 du Code de commerce, portant sur les parcelles ZJ[Cadastre 3], ZJ[Cadastre 1] et ZJ[Cadastre 2] situées au lieudit « [Adresse 7] » à [Localité 8], par deux actes authentiques du 28 février 2003, pour une redevance annuelle d’un montant de 45.215 euros hors taxe, soit 40.715 euros pour la partie exploitation et 4.500 euros pour la partie habitation. Le bail a été conclu pour une durée totale de vingt-trois mois à compter du premier janvier 2003.
Le 4 juin 2003, la SCI LES ORMETEAUX a adressé une mise en demeure à Madame [O] [R] pour défaut de paiement des loyers. Diverses procédures judiciaires ont opposé les parties concernant la résiliation des baux.
Par jugement du 10 février 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Germain-en-Laye a : Rejeté la demande d’annulation des congés reprises notifiés le 24 juin 2019 par la SCI LES ORMETEAUX à Madame [O] [R] Validé les deux congés pour reprise notifiés le 24 juin 2019 par la SCI LES ORMETEAUX à Madame [O] [R] pour les parcelles ZJ38, ZJ25 et ZJ26 situées au lieudit « [Adresse 7] » à [Localité 8] ; Ordonné à Madame [O] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement Autorisé l’expulsion de Madame [O] [R], et celle de tous occupants, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, Débouté Madame [O] [R] de sa demande indemnitaireCondamné Madame [O] [R] à payer à la SCI LES ORMETEAUX, la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens. Madame [R] a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 septembre 2023, a : Confirmé le jugement en toutes ses dispositions Débouté Madame [O] [R] de toutes ses demandesCondamné Madame [O] [R] à payer à La SCI LES ORMETEAUX, la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens. Par acte d’huissier en date du 10 novembre 2023, au visa des décisions judiciaires précitées, la SCI LES ORMETEAUX a fait délivrer à Madame [O] [R] un commandement de quitter les lieux.
Par assignation enregistrée au greffe le 5 janvier 2024, Madame [O] [R] a saisi le juge de l’exécution afin qu’il suspende les effets du commandement de quitter les lieux, qu’il ordonne le sursis à statuer et la suspension de l’exécution des titres exécutoires mentionnés dans le commandement de quitter les lieux dans l’attente d’une décision définitive et irrévocable, et qu’il la maintienne dans les lieux ou lui accorde un délai pour s’y maintenir.
L’affaire a appelée à l’audience du 3 avril 2024 et renvoyée, à la demande de la demanderesse, à l’audience du 10 juillet 2024 au cours de laquelle les parties ont été entendues et ont fait savoir que des mesures d’expulsions avaient été pratiquées le 25 avril 2024.
Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 visées à l’audience, Madame [O] [R] demande au juge de l'exécution de : La déclarer recevable, In limine litis : Annuler ou déclarer irrecevables les mesures d’expulsion réalisées les 25 avril et 25 juin 2024 à la demande de la SCI LES ORMETEAUX,Ordonner sa réintégration dans les lieux aux frais avancés de la SCI ORMETEAUX ; Condamner la SCI