Chambre 3 - CONSTRUCTION, 16 septembre 2024 — 22/08164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

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DU 16 Septembre 2024 Dossier N° RG 22/08164 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVLT Minute n° : 2024/247

AFFAIRE :

[Y] [E] C/ [F] [T]

JUGEMENT DU 16 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET Adjoint administratif FFG lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Juin 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

Me Barbara BALESTRI Me Florent LADOUCE

Délivrées le 16 Septembre 2024

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Guillaume SERGENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

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FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Selon mandat simple de vente donné le 21 juin 2022 à l’agence Alex AGENCY, Monsieur [F] [T] a proposé à la vente une maison sis [Adresse 1] sur la parcelle cadastrée A[Cadastre 3], sur la commune de [Localité 5], au prix de 1 200 000 euros. Par le biais de l’agence, Monsieur [Y] [E] a effectué le 22 juillet 2022 une offre d’achat sur ce bien au prix demandé, soit 1 200 000 euros, le document mentionnant que l’acquisition serait financée sans emprunt, et fixant la durée de validité de l’offre au 29 juillet 2022. Les notaires de Monsieur [T] et de Monsieur [E] se sont mis en relation à compter du 2 août 2022, le premier communiquant au second des projets d’actes par courriels des 05 août 2022 et 18 octobre 2022. Par courriel du 24/11/2022, Monsieur [F] [T], toujours par l’intermédiaire de son notaire, proposait la date du 30 novembre 2022 pour procéder à la vente, sollicitant le versement sous séquestre de 5% du prix avant cette date, et indiquant qu’il serait dans la négative mis fin à la vente. Le 28 novembre 2022, le conseil de Monsieur [Y] [E] demandait communication avant la vente, soit dans un délai de 48 heures, de divers éléments documents, soient : les éléments relatifs au rachat du bien, dans la mesure où il avait été acquis par adjudication, le titre de propriété du bien et la preuve qu’il n’est affecté par aucune servitude, le diagnostic d’assainissement du terrain, les éléments démontrant que, tant au regard de son obtention que de son exécution, le permis de construire accordé par la commune de [Localité 5] respecte les dispositions de la loi littoral). Exposant que Monsieur [F] [T] avait indiqué mettre fin à la vente en cas d’absence de signature et de versement du séquestre au 30 novembre 2022, Monsieur [Y] [E] l’a fait assigner par exploit d’huissier en date du 1er décembre 2022 en perfection de la vente.

Par conclusions du 18 avril 2023, Monsieur [F] [T] a demandé au juge de la mise en état de condamner Monsieur [Y] [E] à verser entre les mains de Maître [Z] [G] la somme de 1 200 000 euros correspondant au prix de vente dans l’attente de la décision à venir. Il a été fait droit à sa demande selon ordonnance d’incident le 18 décembre 2023. Selon ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 04/06/2024, Monsieur [Y] [E] sollicite du tribunal de : Déclarer Monsieur [Y] [E] recevable et bien fondé en ses conclusions ; Dire et juger qu’un accord a été trouvé entre [Y] [E] et [F] [T] sur la vente d’un bien immobilier situé à [Localité 5] sis [Adresse 1], cadastré A2210, pour un montant de 1.200.000 euros ; Dire et juger que la vente au profit de [Y] [E] du bien immobilier situé à [Localité 5], sis [Adresse 1], cadastré A[Cadastre 3] appartenant à [F] [T] est parfaite ; Ordonner qu’il soit procédé à la réitération de cette vente devant notaire, et plus précisément, qu’elle soit confiée à une étude notariale choisi en commune par les parties ou à défaut d’accord, à l’étude LNQV, représentée par Maître [D] [H], notaire à [Localité 6] ; Condamner [F] [T] à payer à [Y] [E] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner [F] [T] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, fondées sur les dispositions des articles 1113 et 1583 du code civil, le requérant fait valoir que l’accord sur la chose et sur le prix n’est pas contestable et la rencontre des volontés manifeste, cela résultant : - de l’offre d’achat correspondant à l’offre de vente aux termes du mandat de vente signée, - au projet d’acte n