3ème Chambre, 16 septembre 2024 — 22/04128

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 16 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/04128 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OUNZ

NAC : 75A

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Steve HERCÉ de la SCP CABINET BOIVIN ET ASSOCIES, Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS

Jugement Rendu le 16 Septembre 2024

ENTRE :

La S.A.S. EIFFAGE ROUTE ILE-DE-FRANCE CENTRE OUEST,dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Steve HERCÉ de la SCP CABINET BOIVIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Le DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 11 Mars 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Octobre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 11 Mars 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 Septembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST a occupé et exploité des parcelles anciennement cadastrées ZS [Cadastre 1] et ZS [Cadastre 2] situées [Adresse 9] à [Localité 10], le long de la route départementale RD 36 en direction de [Localité 11] (91), dans le cadre d’un bail conclu avec l’indivision [D] à effet du 10 octobre 1970.

Le département de l’Essonne a acquis les parcelles occupées par la société EIFFAGE ROUTE par ordonnance d’expropriation du 6 octobre 2014, publiée le 20 avril 2015, dans le cadre d’un marché public « travaux de réaménagement en plate-forme multimodale sur le RD 36 sections du Christ de [Localité 10] sur les communes de [Localité 10] et de [Localité 12] ». Dans le cadre de la procédure d’expropriation, l’indivision [D], propriétaire desdites parcelles, a perçu une indemnité de dépossession. Par un courrier du 24 février 2016, le département de l’Essonne a demandé à la société demanderesse de libérer les terrains des gravats avant l’été 2016, et de fournir un certificat de non pollution du sol.

La SAS EIFFAGE ROUTE ÎLE-DE-FRANCE CENTRE OUEST a fait procéder à une dépollution du site par la société BURGEAP. Le 15 octobre 2017, le département de l’Essonne a demandé à la SAS EIFFAGE ROUTE ÎLE-DE-FRANCE CENTRE OUEST de procéder à l’évacuation de blocs rocheux issus d’une part de la démolition d’une dalle aménagée sur le terrain et d’autre part des déblais consécutifs à la dépollution du site.

Le 28 février 2018, le département de l’Essonne a demandé à la SAS EIFFAGE ROUTE ÎLE-DE-FRANCE CENTRE OUEST de procéder à l’évacuation des déblais issus des travaux de dépollution du site avant le 15 mars 2018. Passé ce délai, il l’a informée qu’il procéderait d’office à leur enlèvement et émettrait un titre exécutoire. Le 6 juillet 2018, le département de l’Essonne a demandé à la SAS EIFFAGE ROUTE ÎLE-DE-FRANCE CENTRE OUEST de procéder à l’évacuation des déblais issus d’une part du stockage durant plusieurs années de matériaux divers et d’autre part des travaux de dépollution, le tout avant la fin du mois d’août 2018.

Par la suite, le département a fait procéder à l’élimination des déblais par le titulaire du marché de travaux, le groupement d’entreprises EUROVIA, STRF, FLAN Terrassements et CMC. Par un courrier du 26 avril 2019, le département a indiqué à la société [Adresse 7] qu’il allait émettre à son encontre un titre de recette à ses dépens pour un montant de 677.965,20 euros TTC.

Dans un courrier du 4 juillet 2019, EIFFAGE ROUTE a contesté devoir supporter le traitement de ces déchets, rappelant qu’elle avait effectué des travaux de dépollution, qu’en sa qualité d’autorité expropriante le Département devait prendre en compte l’évaluation du bien exproprié et que les terres ne sortant pas des limites de propriété ne sont pas des déchets. Le 8 octobre 2019, la SAS EIFFAGE ROUTE ÎLE-DE-FRANCE CENTRE OUEST a reçu un avis à payer portant sur la somme de 677.965,20 euros « au titre des frais de dépollution d’un terrain lors de travaux de réaménagement de la RD 36 ». La société EIFFAGE ROUTE a alors saisi le Tribunal administratif de Versailles d’un recours, enregistré sous le numéro 1909316, tendant à l’annulation de cet avis des sommes à payer et à la décharge de toute obligation de paiement.

Le Département de l’Essonne a annulé le titre de paiement le 26 mai 2020. Par une ordonnance du 2 septembre 2020, la présidente de la 9e chambre a rendu une ordonnance de non-lieu à statuer sur l