4ème chambre, 17 septembre 2024 — 20/02105

SG

LE 17 SEPTEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 20/02105 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KUOJ

[N] [C] épouse [K]-[C]

C/

S.A.R.L. SOLIS CAPITAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 5000.069.14, dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. S.A.S. GROUPE SOLIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 500.139.050, dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL AXLO - 74 Me Guillaume GUILLEVIC - 348 Me Philippe RUFF

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 21 MAI 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2024.

Jugement Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [N] [C] épouse [K]-[C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Rep/assistant : Me Guillaume GUILLEVIC, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. SOLIS CAPITAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 5000.069.14, dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis sis [Adresse 2] - [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. GROUPE SOLIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 500.139.050, dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis sis [Adresse 2] - [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [C] épouse [K]-[C] a sollicité le Cabinet Solis pour un conseil en gestion de patrimoine. Celui-ci a établi une étude de dispositif patrimonial et fiscal le 27 août 2014 et a reçu un mandat de recherche de placements à rendement élevé le 10 octobre 2014, pour une durée d’engagement de 5 à 8 ans, pour un montant de capital à investir de 100.000 euros. Le 10 octobre 2014, Madame [N] [C] épouse [K]-[C] a souscrit au capital de la société en commandite par actions (SCA) Hôtelière Capitalisation Vista pour l’acquisition d’un hôtel à [Localité 7] et le faire exploiter par l’une des sociétés de son groupe dont la holding, la société MARANATHA est son unique associée commanditée. Par courrier du 06 mars 2015, la société MARANATHA a informé Madame [N] [C] épouse [K]-[C] que le projet d’acquisition de l’hôtel Vista n’avait pu aboutir et lui a proposé de repositionner sa souscription d’actions sur l’acquisition d’un hôtel [4] à [Localité 6], la SCA Hôtelière Capitalisation Vista devenant Capi [4] Bercy. Par jugement du 27 septembre 2017, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MARANATHA, convertie en liquidation judiciaire le 23 mars 2019, ce qui a entraîné la dissolution de la SCA Capi [4] Bercy, avec l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement le 22 novembre 2017, convertie en liquidation judiciaire le 19 juin 2019. Par exploit en date du 28 mai 2020, Madame [N] [C] épouse [K]-[C] a fait assigner la SARL SOLIS CAPITAL et la SAS GROUPE SOLIS devant le tribunal judiciaire de Nantes, en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance de ne pas investir dans l’opération du groupe MARANATHA et de générer des profits sur un autre investissement sécurisé.

Par dernières conclusions du 17 novembre 2022, Madame [N] [C] épouse [K]-[C] a sollicité du tribunal, au visa des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, dans leur version applicable au litige, de : Dire et juger que la responsabilité conjointe et solidaire des sociétés SOLIS CAPITAL et GROUPE SOLIS, qui entretiennent volontairement la confusion et se présentent comme une seule et unique personne morale, sous l’appellation g