Expropriation, 17 septembre 2024 — 24/00002

COUR D'APPEL DE RENNES

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTES

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LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

Minute n°

JUGEMENT

du 17 Septembre 2024

N° RG 24/00002 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6FD

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E.P.I.C. NANTES METROPOLE HABITAT

c/

[B] [N]

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OAP dite “Martin Luther King” sur la commune de [Localité 11]

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Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

1 copie exécutoire + 1 CCC à : E.P.I.C. NANTES METROPOLE HABITAT

1 CCC à : - la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B - Me Raphaëlle VAUTIER - 22B - 1 copie CG

délivrées le

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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JUGEMENT ___________________________________________________________

Nous, Frédérique PITEUX, vice-présidente du Tribunal judiciaire de NANTES, désignée en qualité de juge suppléante de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

GREFFIERS : Florence RAMEAU lors des débats et Sandrine GASNIER lors du prononcé

Prononcé du jugement fixé au 17 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

ENTRE :

E.P.I.C. NANTES METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Frédéric MARCHAND de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL substitué par Me Isabel LEON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

M. [B] [N], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Raphaëlle VAUTIER, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

en présence de [P] [M], inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.

* * * Présentation du litige

Par l'intermédiaire de Me [O] [K], son notaire, M. [B] [N] a déposé le 19 septembre 2023 une déclaration d’intention d’aliéner une maison d’habitation avec dépendances située [Adresse 1] à [Localité 11], correspondant aux parcelles cadastrées section AN n° [Cadastre 2], [Cadastre 5], [Cadastre 7] et [Cadastre 10] d'une contenance totale de 1.429 m², au prix principal de 600.000 €, outre des frais d'acte notarié d’environ 43.500 € et des frais de négociation de 10.000 €.

Suivant décision du 30 novembre 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a décidé de préempter ce bien au prix de 385.845 €, hors frais d'acte notarié.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 janvier 2024, M. [B] [N], par l’intermédiaire de son conseil, Maître VAUTIER, a refusé le prix proposé et accepté qu’il soit fixé par le juge de l’expropriation.

Suite au refus de son offre, NANTES METROPOLE HABITAT a saisi le juge de l’expropriation à l’effet de voir fixer le prix du bien préempté appartenant à M. [B] [N] par mémoire daté du 31 janvier 2024, expédié en recommandé le 1er février 2024.

Le transport sur les lieux a été fixé le 24 juin 2024, suivant ordonnance du 22 avril 2024.

A l’audience qui a suivi, NANTES METROPOLE HABITAT, représentée par son avocate, s’est référée à son mémoire initial et à son mémoire en réplique et récapitulatif daté du 17 juin 2024, et a fait valoir que :

la préemption a été décidée dans le cadre d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dite « Martin Luther King » adoptée au sein du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) afin d’améliorer l’offre de logement au sein des communes périphériques de [Localité 12] ;les parcelles préemptées, toutes contigües, sont situées dans le centre-bourg de [Localité 11], seule la parcelle AN [Cadastre 5] jouxtant la [Adresse 13] qui constitue un axe routier principal menant au bourg, supportant une maison d’habitation d’une surface de 95 m², en mauvais état et ne comportant aucun équipement de confort moderne, ainsi que des dépendances d’une superficie de 392 m², les autres parcelles étant constituées de terrains nus, non arborés d’une superficie d’environ 200 m² ; il existe par ailleurs un droit d’accès aux puits voisins et un droit de passage sur les parcelles AN [Cadastre 8] et AN [Cadastre 6] ;la date de référence doit être fixée conformément à l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme au 10 janvier 2023, date à laquelle ont été achevées les modalités de publication de la délibération du 16 décembre 2022 portant modification du PLUm ; à cette date, les parcelles préemptées étaient situées en zone UMa du plan local d'urbanisme, zone correspondant aux secteurs de développement des centralités actuelles ou en devenir caractérisées par un bâti dense et une mixité des fonctions urbaines notamment organisées autour des commerces et services de proximité, ma