4ème Chambre civile, 17 septembre 2024 — 20/00841
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
4ème Chambre civile Date : 17 Septembre 2024 MINUTE N°
N° RG 20/00841 - N° Portalis DBWR-W-B7E-MWR5 Affaire : [F] [X] [B] C/ [O] [S] [U], entrepreneur exerçant sous l’enseigne LDV ENTRETIEN AUTO Société AUTOBILAN SLV - S.A.S, agissant diligences et poursuites de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège Société RSVP - S.A.R.L, exerçant sous l’enseigne CAR ENCHERES [Localité 11], agissant diligences et poursuites de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège [H] [Z] [D] [Z] Société BYMYCAR CÔTE D’AZUR - S.A.S.U., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Cécile SANJUAN-PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT :
Mme [F] [X] [B] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :
M. [O] [S] [U] entrepreneur exerçant sous l’enseigne LDV ENTRETIEN AUTO [Adresse 5] [Localité 11] non représenté
Société AUTOBILAN SLV - S.A.S [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège non représentée
Société RSVP - S.A.R.L exerçant sous l’enseigne CAR ENCHERES [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 9] agissant diligences et poursuites de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège non représentée
INTERVENANTES VOLONTAIRES ET DÉFENDERESSES À L’INCIDENT :
Madame [H] [Z] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Elise GHERSON, avocat au barreau de NICE
Madame [D] [Z] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Elise GHERSON, avocat au barreau de NICE
INTERVENANTE VOLONTAIRE ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT :
Société BYMYCAR CÔTE D’AZUR - S.A.S.U. [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuelle PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 13 Juin 2024
La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 17 Septembre 2024 a été rendue le 17 Septembre 2024 par Madame SANJUAN-PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.
Grosse Me Hubert patrice ZOUATCHAM Me Elise GHERSON Me Emmanuelle PELLEGRIN Expédition
Le 17 Septembre 2024
Mentions diverses : Renvoi MEE 11/12/2024
Le 3 février 2018, Mme [F] [B] a acquis, lors d’une vente aux enchères organisée par la société RSVP exerçant à l’enseigne Car Enchères [Localité 11], un véhicule de marque Renault Twingo ayant appartenu à Mme [J] [Z] au prix de 1.700 euros outre les frais d’adjudication de 510,10 euros.
Alors que le contrôle technique, réalisé préalablement à la vente par la société Autobilan SLV le 25 janvier 2018, avait révélé des défauts mineurs, Mme [F] [B] va émettre des réserves mécaniques lors de l’enlèvement du véhicule le 6 février 2018 et adresser un courrier électronique le 14 février 2018 à la société RSVP détaillant les défaillances constatées.
La société ACM, assureur de Mme [F] [B] a fait procéder à une expertise amiable contradictoire, à laquelle la société RSVP exerçant à l’enseigne Car Enchères [Localité 11] était représentée.
Au terme du rapport établi le 29 juin 2018, le moteur était bloqué et le coût de la remise en état de 5.180 euros étant supérieur au coût d’achat, le véhicule inutilisable était économiquement irréparable.
Par actes d’huissier des 11 février et 19 février 2020, Mme [F] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice M. [O] [S] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LDV Entretien Auto, la SARL RSVP exerçant sous l’enseigne Car Enchères Nice, la SAS Autobilan SLV et Mme [J] [Z] aux fins d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire, le paiement des sommes suivantes :
- 3 194,19 euros en indemnisation de son préjudice matériel, - 2 000 euros en réparation de son préjudice d’agrément, - 4 950 euros en compensation de sa perte de revenus, - 2 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Mme [J] [Z] est décédée à [Localité 11] le 23 juin 2021.
Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal a constaté l’interruption de l’instance à l’égard de Mme [J] [Z], décédée à Nice le 23 juin 2021, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 4 janvier 2023 en invitant Mme [F] [B] à fournir toute pièce de nature à démontrer que M. [O] [S] [U] était intervenu en qualité de professionnel lors de la vente du 3 février 2018.
Par actes du 17 février 2023, Mme [F] [B] a fait assigner en intervention forcée Mme [M] [Z] et Mme [D] [Z], prises en leur qualité d’héritières d