Troisième Chambre Civile, 13 septembre 2024 — 19/02928

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

13 Septembre 2024

N° RG 19/02928 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LAGX

Code NAC : 62B

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] A [Localité 6]

C/

S.A.S. GA ENTREPRISE S.A.S. [Z] [B] - [N] [S] S.A.S.U. ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 13 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame QUENTIN, Juge placée

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 17 Mai 2024 devant Nawelle BABA-AISSA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA

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DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] A GARGES LES GONESSE, représentée par Maître Jean-Jacques BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et Maître Frédéric ZAJAC, avocat au barreau de VAL D’OISE, postulant

DÉFENDEURS

S.A.S. GA ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau de VAL D’OISE

S.A.S. [Z] [B] - [N] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par la SELARL PARINI-TESSIER, société d’avocats au barreau de PARIS, plaidante, et Maître Katy CISSE, avocate au barreau de VAL D’OISE, postulante

S.A.S.U. ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par la SELAS MAZINGUE & ASSOCIES, société d’avocats au barreau de PARIS, plaisante, et Maître Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, postulante

Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Maître Romain DUPEYRE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et Maître Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE, postulante,

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EXPOSE DU LITIGE

La copropriété du [Adresse 3] à [Localité 6] est constituée de 4 copropriétaires : - La SCI MARIOTTA, - La SCI CHADE, - Les SCPI France INVESTIPIERRE et PIERRE SELECTION, copropriétaires indivises.

Suite à un incendie survenu le 27 octobre 2008, une partie importante des locaux a été détruite et l'autre partie a été fortement fragilisée. A cette date, la société ADYAL était le syndic de la copropriété.

A l'issue de diverses procédures judiciaires, la compagnie d'assurances CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, anciennement ACE EUROPEAN GROUP a finalement couvert ce sinistre, après que son expert a chiffré les travaux de reprise à entreprendre. Sont intervenus au titre des travaux de reprise : - La société CROUE-LANDAZ, en qualité de maître d'œuvre, - La société GA RENOVATION, aux droits de laquelle vient la société GA ENTREPRISE.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 2 mai 2012.

Parallèlement, les copropriétaires ont voté divers travaux portant sur les parties communes non sinistrées. Ces travaux ont consisté en : - La réfection et mise en conformité de la couverture non sinistrée, - Reconstruction avec étanchéité en membrane PVC, - Remplacement de bardage sur la partie du bâtiment non sinistrée, - Vêture métallique laquée sur allège des bureaux non sinistrés.

Deux copropriétaires, la SCI MARIOTTA et la SAS CHADE ont, par exploits en date des 14 et 15 janvier 2013, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], le syndic, la société ADYAL PROPERTY MANAGEMENT, la société GA RENOVATION ainsi que le cabinet [B] - [S] en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

Par ordonnance rendue le 16 juillet 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise a désigné monsieur [K] [D] en qualité d'expert judiciaire.

Les sociétés FRANCE INVESTIPIERRE et PIERRE SELECTION, copropriétaires qui sont intervenues volontairement aux opérations d'expertise, ont par acte en date du 10 septembre 2014, sollicité la mise en cause de la société ACE EUROPEAN GROUPE LIMITED devenue la société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, la société AUDOUSSET POZZI et ASSOCIES ainsi que la société LES NOUVEAUX BATISSEURS ASSOCIES, d'une part, et l'extension de la mission de monsieur [D], d'autre part.

Par ordonnance en date du 17 octobre 2014, le juge des référés a fait droit à leurs demandes.

L'expert a déposé son rapport le 16 décembre 2016.

Par actes d'huissier, en date du 15 et 16 avril 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société GA Entreprise, le maître d'œuvre Croué-Landaz, l'ancien syndic Advenis PM, et la compagnie Chubb Insurance devant le présent tribunal.

Par conclusions d'incident notifiées le 29 janvier 2020, la compagnie CHUBB a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité, pour un double motif tenant, d'une part, à la prescription de l'action biennale du Syndicat des co