Chambre du JEX, 17 septembre 2024 — 24/01040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 24/ AFFAIRE N° RG 24/01040 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYA6 Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

JUGEMENT DU 17 Septembre 2024

Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

Madame [D] [N] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4]

EN DEMANDE représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au Barreau de COUTANCES, substitué par Me Nazih CHOUFANI, avocat au Barreau de CAEN

ET

URSSAF DE NORMANDIE dont le siège social est sis [Adresse 2]

EN DEFENSE représenté par Me David ALEXANDRE, avocat au Barreau de CAEN, Case 70

Après débats à l’audience publique du 09 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2024.

La présente décision a été signée par Laurène POTERLOT, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Déclarant agir en vertu de deux contraintes émises le 25 septembre 2017 au titre des cotisations impayées du 3e et 4ème trimestre 2012 et du 3ème et 4ème trimestre 2013, l’URSSAF DE NORMANDIE (l’URSSAF) a pratiqué une saisie-attribution le 16 février 2024 des sommes détenues pour le compte de Madame [D] [N] épouse [V] par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie. Cette saisie lui a été dénoncée le 19 février 2024.

Déclarant agir en vertu d’une contrainte en date du 25 septembre 2017 l’URSSAF a diligenté le 26 février 2024 une mesure d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 5]. Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [D] [N] épouse [V] le 28 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, Madame [D] [N] épouse [V] a fait assigner l’URSSAF devant le juge de l’exécution aux fins de voir : - Annuler le procès-verbal d’indisponibilité de la carte grise du véhicule de Madame [D] [N] épouse [V] et la saisie-attribution de son compte bancaire dénoncée le 19 janvier 2024 ; - Prononcer la mainlevée de ces saisies ; - Lui accorder un report du paiement de 2 ans de sa créance due à l’URSSAF ; - Suspendre les procédures d’exécution engagées ; - Condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l’URSSAF aux entiers dépens de la procédure.

A l’audience du 9 juillet 2024, Madame [D] [N] épouse [V], représentée par son conseil, maintient ses demandes introductives d’instance.

L’URSSAF, représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de : - Rejeter l'intégralité des demandes de Madame [D] [N] épouse [V] ; - Valider le procès-verbal de saisie-attribution signifié le 16 février 2024 ; - Valider le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation signifié le 26 février 2024 ; - Rejeter la demande de délai de paiement de Madame [D] [N] épouse [V] ; - Condamner Madame [D] [N] épouse [V] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures.

Le jugement a été mis en délibéré au 17 septembre 2024.

MOTIFS

Sur la nullité des mesures

Sur la prescription

Conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, après une mise en demeure ou un avertissement demeuré infructueux à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte. A peine de nullité, l'acte de signification par huissier ou la notification de la contrainte au débiteur mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur a la possibilité de faire opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification.

A défaut, la contrainte emporte tous les effets d’un jugement en application de l’article L. 244-9 du même code.

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dispose que le juge de l’exécution peut connaitre des contestations qui portent sur le fond du droit lorsqu’elles relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Toutefois, l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni d’en suspendre l’exécution. Après la signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Si Madame [D] [N] épouse [V] indique solliciter l’annulation des actes d’exécution forcée en raison de la prescription de la contrainte, il ressort des moyens qu’elle développe qu’elle se prévaut en réalité de la prescription des créances sur lesqu