Chambre 1, 16 septembre 2024 — 24/01084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

MINUTE N° : 2024/ N° RG 24/01084 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUUF NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR :

La S.A. CIC NORD OUEST Inscrite au RCS de LILLE sous le n° 455 502 096 Dont le siège social est sis : [Adresse 4] [Adresse 4] - [Localité 5] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Vincent MESNILDREY, membre de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [W] [S] né le [Date naissance 1] 1966, demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] - [Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

Madame [M] [S] née le [Date naissance 2] 1974, demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] - [Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER :Christelle HENRY

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juillet 2024.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 16 Septembre 2024.

JUGEMENT :

- au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Marie LEFORT, - signé par Marie LEFORT, juge et Christelle HENRY, greffier

Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié en date du 20 mars 2007, la société Cic Nord Ouest a consenti à la société civile immobilière Lucasgaïa un prêt professionnel n°9402 destiné à l’acquisition d’un immeuble à usage commercial, d’un montant de 580000 euros remboursable sur une durée de 180 mois avec des échéances mensuelles de 4 246,72 euros (hors assurance) au taux annuel de 3,85 % l’an.

M. [X] [W] [S] et Mme [M] [S] se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt à hauteur de 348 000 euros chacun.

Par acte sous seing privé non daté, la société Cic Nord Ouest a consenti à la société civile immobilière Lucasgaïa un prêt professionnel n°9403 destiné à la construction d’un local pour pension de chiens et de chats, d'un montant de 35 000 euros remboursable sur une durée de 144 mois avec des échéances mensuelles de 327,23 euros (hors assurance) au taux annuel de 5,2 % l’an, mensualités augmentées de 112 mois par avenant daté du 9 janvier 2014.

M. et Mme [S] se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt à hauteur de 18 000 euros chacun.

Par acte notarié en date du 12 juin 2009, la société Cic Nord Ouest a consenti à la société civile immobilière Lucasgaïa un prêt professionnel n°9404 destiné à la construction des locaux d’une clinique vétérinaire, d'un montant de 120 000 euros remboursable sur une durée de 171 mois avec des échéances mensuelles de 1 032,86 euros (hors assurance) au taux annuel de 5,8 % l’an, mensualités augmentées de 75 mois par avenant daté du 9 janvier 2014.

M. et Mme [S] se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt à hauteur de 144 000 euros.

Par acte notarié en date du 27 février 2014, la société Cic Nord Ouest a consenti à la société civile immobilière Lucasgaïa un prêt professionnel n°9407 destiné au renforcement de sa trésorerie, d’un montant de 67 000 euros remboursable sur une durée de 193 mois, plus un mois de franchise, avec des échéances mensuelles de 625,25 euros (hors assurance) au taux annuel de 6,25 % l’an.

M. et Mme [S] se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt à hauteur de 91 200 euros.

Par lettres des 1er et 2 août 2022, adressées en recommandé avec accusé de réception, la société Cic Nord ouest a informé M et Mme [S] de ce qu’elle avait procédé à la déclaration de ses créances envers la société civile immobilière Lucasgaïa, placée sous redressement judiciaire suivant jugement du 13 juin 2022 rendu par le tribunal judiciaire d’Evreux.

Par acte en date du 7 octobre 2022, la société Cic Nord Ouest a fait assigner M et Mme [S] devant ce tribunal aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement à lui payer, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, les sommes suivantes :

- 256 198,37 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,85 % à compter du 10 septembre 2022 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt 9402, ainsi que l’assurance du prêt pour cette même période,

- 13 492,86 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,20 % à compter du 10 septembre 2022 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt 9403, ainsi que les mensualités d’assurance,

- 59 358,06 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,80 % à compter du 10 septembre 2022 j