1ère Chambre Civile, 16 septembre 2024 — 20/04729

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Caroline DEIXONNE Me Christelle LEXTRAIT Me Sophie MENARD-CHAZE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 16 Septembre 2024 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 20/04729 - N° Portalis DBX2-W-B7E-I2ML Minute n° JG24/ JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : M. [L] [U] né le 19 Mars 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par la SELARL JULIEN SALOMON représentée par Maître Julien SALOMON Membre de l’association DEMES , Avocat au Barreau de Nice, avocat plaidant

à :

M. [H] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, et par Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Prise en sa qualité d’assureur de Mr [H] [D], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE LEFEBVRE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, et par Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant,

Compagnie d’assurance QBE INSURANCE LIMITED [Adresse 2] et actuellement [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social, prise en sa qualité d’assureur de la société Les Artisans Bâtisseurs, Contrat Cube Entreprise de Construction n°0085269/5605., dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Sophie MENARD-CHAZE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par la SELARL LET’S LAW, ici prise en la personne de Maître Marie- Laure MARLE-PLANTE, Avocat près la Cour d’Appel de Montpellier, avocat plaidant

La société QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge au capital de 1. 129. 061. 500, 00 €, mmatriculée en Belgique sous le n° TVA BE 0690.537.456, RPM Bruxelles, dont le siège social est situé [Adresse 6] – BELGIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; et inscrite en FRANCE au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556 pour son établissement principal sis [Adresse 11], succursale soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, et ici exclusivement en sa qualité d’assureur allégué de la société ECOBAT 34 exerçant à l’enseigne les ARTISANS BATISSEURS INTERVENANTE VOLONTAIRE

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 1er juillet 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente et Chloé AGU, Juge, agissant en qualité de juges rapporteurs qui en ont ensuite fait le rapport à Anne GIVAUDAND, Vice Présidente, assistées de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 24 février 2006, Monsieur [U] a fait l’acquisition notamment d’une parcelle de terre sise à [Adresse 5]. Le 20 décembre 2006, ce dernier a obtenu un permis de construire une maison à usage d’habitation et une piscine sur ce même terrain. Le 6 février 2007, M. [L] [U] a régularisé un marché de travaux avec la société VECTEUR HABITAT, structure dans laquelle il était associé. A la suite du constat de plusieurs malfaçons et infractions au permis de construire, M. [U] a obtenu la condamnation par ordonnance de référé du 06 avril 2011 de la société VECTEUR HABITAT à produire ses polices d’assurances et à terminer la construction. La société a cependant déposé le bilan et M. [U] a déclaré sa créance, admise à hauteur de 151 377,42 euros le 30 novembre 2012. Le 31 août 2011, M. [U] a régularisé un contrat de maitrise d’oeuvre avec M. [H] [D], architecte, consistant à la remise en conformité des travaux déjà existants. M. [D] a recommandé les services de la société LES ARTISANS BATISSEURS pour prendre la suite des travaux. A la suite du constat effectué par la SARL CONSTRUCTION DU SUD de nouvelles malfaçons, infractions au permis de conduire et au règlement de la ZAC dans laquelle se trouve implantée la propriété, M. [U] a obtenu selon ordonnance de référé en date du 04 janvier 2017, la désignation judiciaire de M. [Y], expert près la Cour d’appel de Nîmes. M. [U] a également sollicité M. [T], dont la qualité est discutée au sein de la présente audience, aux fins de réalisation d’une note technique. Par acte en date du 12 octobre 2021, M. [L] [U] a assigné M. [H] [D], la Mutuelles des Architectes Français (MAF) et la Compagnie d’assurance QBE INSURANCE LIMITED devant le tribunal judiciaire de Nîmes. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 31 mai 2024, M. [L] [U] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2, 1343-2 et 1792 et suivants du Code civil: - JUG