1ère Chambre Civile, 16 septembre 2024 — 21/02468

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL LX NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 16 Septembre 2024 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 21/02468 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JDFU Minute n° JG24/ JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. ARTHURIMMO immatriculée au RCS de NICE sous le n° 514 127 315 agissant Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Damien DE LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, à :

Me Maitre Guillaume CARRE né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (06), avocat inscrit au barreau de NICE sous le n° Siren 384373825 demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 1er juillet 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente et Chloé AGU, Juge, agissant en qualité de juges rapporteurs qui en ont ensuite fait le rapport à Anne GIVAUDAND, Vice Présidente assistées de Aurélie VIALLE, greffier, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 14 février 2014, le Tribunal de commerce de Nice, reconnaissait l’existence de la novation entre les sociétés 2JSA CONSEILS et 2JSA TRANSACTIONS, condamnait la SARL 2JSA CONSEILS au paiement de la somme de 46 494,50 € au bénéfice de la société ARTHURIMMO, et prononçait la résolution du contrat conclu le 19 septembre 2011 ainsi que de son avenant.

La société 2JSA CONSEILS a interjeté appel le 25 février 2014 devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Maître Guillaume CARRE, avocat au barreau de Nice, s’est constitué aux intérêts de la SARL ARTHURIMMO, intimée.

La société2JSA CONSEILS, appelante a notifié ses écritures devant la Cour d’appel d’Aix-En-Provence le 22 mai 2014. La société ARTHURIMMO, intimée, a notifié ses écritures en réponse devant la Cour d’appel d’Aix-En-Provence le 26 août 2014. Par ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-En-Provence en date du 3 novembre 2015, il a été prononcé l’irrecevabilité des conclusions et pièces notifiées le 26 août 2014 par la SARL ARTHURIMMO. Par arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé la totalité du jugement et a condamné la SARL ARTHURIMMO à payer à la société 2JSA CONSEILS une indemnité au titre des frais exposés en appel ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel. Par acte en date du 14 juin 2021, la SARL ARTHURIMMO a assigné Maître [Y] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Par ordonnance du 25 mai 2023, le Juge de la mise en état de la juridiction de céans a pris acte du désistement formulé par Maître [J] concernant son incident de prescription. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 13 septembre 2023, la SARL ARTHURIMMO demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1231-1, 1271 et 2225 du Code civil et des articles 44, 700 et 908 du Code de procédure civile, de: - JUGER Me [J] responsable sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil; - DEBOUTER Me [J] de l’ensemble de ses demandes; - CONDAMNER Me [J] à lui rembourser les honoraires relevant de la nouvelle procédure, pour un montant de 1 570 euros; - CONDAMNER Me [J] à lui rembourser la somme de 4 513 euros à laquelle il a été condamné dans le cadre de la nouvelle procédure, sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile; - CONDAMNER Me [J] à lui payer la somme de 34 870,88 euros au titre de la perte de chance résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, ainsi qu’à celle de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile mis à la charge de la requérante à cette occasion; - CONDAMNER Me [J] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles; - CONDAMNER Me [J] à payer 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens. La demanderesse soutient que la responsabilité de Maître [J] est engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil en ce que celui-ci a manqué à son obligation de résultat, manquement matérialisé par le dépôt tardif de ses écritures en cause d’appel alors qu’il lui incombait de notifier ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant conformément à l’article 909 du Code de procédure c